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Amendement N° 5 (Rejeté)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2012 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé, Mme Archimbaud, M. Desessard, Mme Lipietz.
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » et les mots : « la circulation » sont remplacés par les mots : « le transit ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser à l’article L. 622-1 qui définit et sanctionne l’aide au séjour irrégulier que l’aide au séjour irrégulier ne peut être poursuivie que si elle est apportée dans un but lucratif.
Il a également pour objet de remplacer le terme trop générique de « circulation » par le terme de « transit », qui vise alors expressément les actes des passeurs.
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