Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Alinéa 2 Remplacer le mot : incompatible par le mot : compatible Exposé sommaire : Il s’agit de rendre compatible l’exercice par un parlementaire de responsabilités non exécutives au sein des organismes et structures détaillées à l’article L.O. 147-1. En effet, ces fonctions non exécutives constituent un moyen approprié pour les parlemen...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination et de rédaction. Le nouvel article L.O.141-1 vise à dresser un inventaire des fonctions électives incompatibles avec le mandat de député. Or, la présidence et la vice-présidence de société d’économie mixte (Sem) ne constitue pas une fonction électiv...

Rédiger ainsi cet article : Les incompatibilités prévues à l'article L.O. 141-1 du code électoral ne sont pas applicables aux sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions comprises au sein de collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 9 Supprimer les mots : de président et de vice président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’écarter l’application de l’incompatibilité parlementaire pour les fonctions exécutives locales ainsi que les fonctions « dérivées » locales aux sénateurs ultramarins. NB...