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Amendement N° 69 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
( amendements identiques : 1 2 4 5 6 7 8 9 11 12 13 14 15 16 40 41 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Patient, Mme Claireaux, M. J. Gillot.
Alinéa 9
Supprimer les mots :
de président et de vice président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’écarter l’application de l’incompatibilité parlementaire pour les fonctions exécutives locales ainsi que les fonctions « dérivées » locales aux sénateurs ultramarins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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