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Amendement N° 18 3ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 18 septembre 2013 par : MM. Daunis, Berson, Besson, Kerdraon, Mme Claireaux, M. Domeizel.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
incompatible
par le mot :
compatible
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rendre compatible l’exercice par un parlementaire de responsabilités non exécutives au sein des organismes et structures détaillées à l’article L.O. 147-1.
En effet, ces fonctions non exécutives constituent un moyen approprié pour les parlementaires de conserver un lien avec le tissu local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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