Loi de finances pour 2015

Cet amendement vise à corriger une injustice dans les critères de répartition du fonds de péréquation intercommunal en outre-mer. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les recettes du bloc communal destiné à atteindre 2 % des ressources, soit un montant estimé à plus de 1 milliard d’euros en 2016. L’éligibilité au prélèvement est foncti...

L’article 44 du projet de loi de finances pour 2015 fait passer le taux du crédit d’impôt recherche de 30 % à 50 % dans les départements d’outre-mer. Cette évolution est destinée à favoriser la recherche et développement dans les secteurs dans lesquels les économies ultramarines peuvent bénéficier d’avantages naturels, comme l’exploitation de l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances s’inscrit, une nouvelle fois, dans un contexte particulièrement difficile. Cependant, les crédits de la mission « Outre-mer », dont nous débattons, doivent être salués. En effet, le budget réservé aux outre-mer en 2015 prouve, si besoin en étai...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai ensemble les deux amendements n° I-15 et I-14. Ces amendements visent à limiter les abus de certains praticiens qui, installés en zone de revitalisation rurale, la quittent pour une autre ZRR dans le seul but d’obtenir des exonérations d’impôt sur les revenus commerciaux. Nous proposons...

Nous avons souhaité, avec cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur le dispositif d’exonération d’impôt sur les revenus commerciaux des praticiens en zones de revitalisation rurale. Comme vous le savez, ce dispositif permet aux praticiens de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu à hauteur de 100 % les cinq premièr...