Sûreté dans les transports

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I° Après la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports est ajoutée la phrase suivante : « Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté, mentionné au huitième alinéa, ne s’applique pas aux prestations réalisées en...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2241-10 du code des transports est ajouté un article suivant : « Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont en mesure de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de trans...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : Après les termes « l’article L. 2241-1 » sont insérés les termes suivants : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe suivant est ajouté à l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les agents exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611-1 du même code au profit d’une autorité organ...