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Amendement N° COM-6 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
( amendement identique : )
Déposé le 6 février 2024 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Khalifé, Mme Petrus, MM. Karoutchi, Daubresse, Henri Leroy, Cambon, Mmes Jacques, Micouleau, M. Burgoa, Mme Dumont, M. Meignen, Mme Malet, MM. Frassa, Klinger, Mme Lassarade, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chain-Larché, Lopez, MM. Favreau, Sido, Pellevat, Piednoir, Belin, Bas.
Texte de loi N° 20232024-235
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :
Après les termes « l’article L. 2241-1» sont insérés les termes suivants :
« et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le Préfet de Police»
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par le Préfet, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule de transport, à l’encontre des personnes ayant commis un acte de fraude dans les transports ou dont le comportement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, de nuire à la régularité des circulations, de troubler l’ordre public ou à l’encontre des personnes refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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