Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous légiférons parce qu'une décision du Conseil constitutionnel a créé deux injustices, l'une au détriment du consommateur final, l'autre au préjudice des propriétaires, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé. Tel est l'objet du texte que je vous soumets. C'est pourquoi j'ai dit qu'il s'agissait d...

Je vous prends en défaut sur votre argumentation, monsieur Sergent. Le très faible écart entre le tarif réglementé et le tarif libre du gaz montre que le problème est beaucoup moins crucial que pour l'électricité. J'indique d'ores et déjà que la commission est favorable à l'adoption de l'amendement n° 9, que nous examinerons tout à l'heure et ...

La demande d'un moratoire sur les directives européennes dans l'attente d'un bilan ne nous est pas inconnue, bien au contraire, puisqu'elle a déjà été formulée, tant en 2004 qu'en 2006. Nous en avons longuement débattu chaque fois. Je souhaite formuler deux observations. Sur la forme, l'amendement n° 17 constitue une injonction au Gouvernemen...

Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec les objectifs poursuivis par les auteurs de l'amendement n° 20. Tout le monde est aujourd'hui conscient de la nécessité de réduire la consommation d'énergie. Nous en avons déjà discuté longuement au cours de l'examen de différents projets de loi. En revanche, je diverge sur la méthode proposée. La ...

Monsieur Desessard, par cet amendement, vous nous proposez tout simplement de remettre en cause l'ensemble du système tarifaire français, qu'il s'agisse des règles relatives au calcul des tarifs d'utilisation des réseaux, du principe de couverture des coûts ou de la tarification en fonction de la puissance souscrite, en lui substituant un systè...

Un tel audit a déjà été demandé à de nombreuses reprises, par vous-même, monsieur Desessard, ou par d'autres. Je le rappelle une fois encore, la Cour des comptes, dans un rapport particulier de 2005 que je tiens à votre disposition a mis en évidence le fait que les coûts de démantèlement et de gestion des déchets étaient pris en compte dans le...

Vous souhaitez que, à défaut de bénéficier d'une réversibilité totale, les ménages ayant abandonné les tarifs régulés et qui regretteraient leur décision puissent revenir à une forme de tarif réglementé sans changer de site de consommation. En d'autres termes, vous proposez un TaRTAM majoré de 3 %. Comme je le précise dans mon rapport écrit, l...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, la commission des affaires économiques n'a examiné que les trois propositions de loi qui ont été déposées au Sénat, c'est-à-dire celles que M. Raoul, M. Pintat et moi-même avons respectivement déposées avec certains de nos collègues. Il s...

L'amendement n° 1 de M. Pintat vise à atteindre exactement les mêmes objectifs que l'amendement que je viens de présenter. Seules les rédactions diffèrent, et j'ai naturellement une préférence pour celle de l'amendement n° 19 rectifié, qui présente l'avantage de consacrer un paragraphe spécifique à la situation de chaque catégorie de clients. ...

Monsieur Raoul, la date butoir prévue par mes collègues et moi-même dans notre modeste proposition de loi n'est en aucun cas un gage que nous donnons à la Commission européenne. C'est même l'inverse : il s'agit d'une arme dont nous nous dotons pour négocier, c'est tout ! Si nous ne l'inscrivons pas dans la loi, nous ne nous retrouverons peut-ê...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'insistance avec laquelle notre collègue Xavier Pintat revient à la charge sur la question de la réversibilité m'embarrasse. Si nous revenons au principe d'une réversibilité quasi-totale, même au terme de six mois, Bruxelles risquerait de l'interpréter comme une déclaration de guerre.

La mise en place de la réversibilité pour les ménages serait une erreur. Ce que nous leur accorderions, l'ensemble des professionnels et des grandes entreprises nous le demanderaient aussitôt : ils attendent derrière la porte ! Le TaRTAM et les autres systèmes, contestés par Bruxelles, que nous avons mis en place ne leur paraîtront pas suffisan...

C'est pourquoi Bruxelles les laisse en paix. Le problème que nous connaissons est beaucoup plus crucial. Comme l'écart entre tarifs libre et régulé est important chez nous, Bruxelles a les yeux rivés sur la France, nous sommes dans le collimateur. Nous devons donc faire attention. C'est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, afin de ten...

Les arguments développés par Xavier Pintat devront être utilisés à Bruxelles. S'y ajoute le fait que l'ouverture du marché de l'énergie a échoué. En effet, le 1er juillet, par crainte de ce qui s'était passé pour les entreprises, les particuliers sont restés frileux et n'ont pas testé l'offre du marché.

Compte tenu de tous ces éléments, le Gouvernement pourra réclamer plus de souplesse et le maintien du tarif régulé au-delà de 2010. Dans l'absolu, vous avez sans doute raison, mon cher collègue. Pour que le marché de l'énergie fonctionne, peut-être faudra-t-il un retour pur et simple de la réversibilité, non pas avec le délai de six mois que v...

Lors des travaux en commission, le groupe de l'Union centriste-UDF a voté contre l'amendement n° 2 ; il a suivi le rapporteur sur l'ensemble des amendements.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est préférable d'achever nos travaux avant le dîner, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir de 2010. La commission émet un avis défavorable : cet amendement n'aurait été logique que si cette date avait été supprimée par le texte que nous examinons aujourd'hui.

La commission a considéré qu'il était logique d'étendre au gaz la mesure qui a été adoptée en matière d'électricité pour les ménages, donc d'adopter l'amendement du groupe socialiste qui va en ce sens. Toutefois cet amendement ne prévoit pas de date butoir. Le sous-amendement que je présente consiste à ajouter la date de 2010 dans un souci de ...

Si je suis d'accord avec le volet concernant les ménages de l'amendement n° 14, mesure qui est prise en compte dans l'amendement n° 9, je suis en revanche défavorable à l'extension du dispositif aux professionnels. En outre, cet amendement ne prévoit pas de date butoir. L'amendement n° 11 ne prévoit pas, lui non plus, de date butoir. La commis...