Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Monsieur Repentin, nous connaissons cette situation dans nos départements respectifs. J'ai été président d'un office HLM pendant six ans ; j'ai fait supprimer les compteurs collectifs et installer des compteurs individuels. Même les sociétés d'économie mixte - elles ont, c'est vrai, deux ou trois immeubles, comprenant dix ou quinze locataires -...

Un problème similaire s'était posé, vous vous en souvenez, lorsque la loi de 2006 avait été adoptée. Les cas que vous évoquez sont en nombre très limité. Ils concernent une période elle-même très limitée, qui va du 1er juillet 2007 à la date de publication de la présente loi. J'ajoute que le problème du gaz n'est pas dramatique. Comme en 2006,...

Cher collègue, vous avez légèrement évolué par rapport au dernier article de votre proposition de loi. Celui-ci prévoyait en effet un contrat de service public avec tous les opérateurs électriques et gaziers, ce qui, à mon avis, était excessif, comme je vous l'avais expliqué en commission. L'amendement n° 13 vise à limiter cette disposition au...

Je vous signale que les obligations législatives et réglementaires en matière de service public s'appliquent pleinement à ces entreprises, notamment à celles qui figurent dans les lois de 2000, de 2004 et de 2005, même si elles n'ont pas signé de contrat. Je tenais à vous le rappeler. Dans la pratique, qu'est-ce que cela signifie ? Si votre am...

Bien entendu ! Pour EDF, le contrat de service public est déjà une obligation, prévue à l'article 1er de la loi de 2004. Pour Suez, cela va le devenir, du fait de sa fusion avec Gaz de France. L'actuel contrat de service public liant l'État à Gaz de France couvre la période allant de 2005 à 2007. À l'issue de cette période, l'entreprise Gaz de ...