Dispositions d'ordre cynégétique

Cet amendement, dont je suis signataire, propose de revenir sur les conséquences d'une erreur dans la rédaction des statuts du fonds départemental des dégâts de sanglier de la Moselle qui, du fait d'une décision de justice et alors que ce département est en principe soumis au même droit de la chasse que le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, aboutit à bl...

La semaine dernière nous ne disposions pas de tous les éléments. En fait, il s'agit simplement de revenir à une disposition que nous avions adoptée à l'unanimité en 2000 et qui avait été modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux en 2005 suite à certaines incertitudes exprimées par le Conseil d'État, permettant aux agents as...

Je sais bien que ces mesures sont d'ordre réglementaire, mais l'arrêté actuel ne règle la question, pour la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde, que pour les périodes de destruction des nuisibles. La ministre le reconnaît, et elle devrait nous demander de retirer notre amendement en séance en s'engageant à prendre un nouvel arrê...

Je voudrais donner une explication sur l'affectation de la chasse à la commission des affaires économiques. En effet, j'ai été personnellement mis en cause sur ce sujet alors que je partage pleinement la position de mon groupe qui a demandé à ce que la chasse soit rattachée à la commission du développement durable. Je trouve scandaleux que l'on...

Ce texte est effectivement le fruit d'un travail mené à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la chasse à partir de la proposition de loi de Pierre Martin que nous avons adoptée à l'unanimité, en commission comme en séance. Le rapporteur s'est montré sévère : les députés ont bien travaillé en séance en supprimant les articles nocifs ajoutés aux...

Oui, c'est le septième texte sur la chasse en moins de douze ans. Cela dit, ce n'est pas la nuit du 4 août. Son objectif est modeste : combler des lacunes, réparer des oublis. Il fallait trouver une solution pour l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier sur les territoires non chassés quand le nombre de chasseurs a diminué d'un mill...

L'article 4 bis, parce que la mesure était reconductible, était absolument ingérable pour les fédérations ; la solution du rapporteur est très astucieuse.

Par stratégie, je suggèrerais au rapporteur de ne pas apporter de modifications mineures pour se concentrer sur la défense des deux ou trois amendements forts qui devront être repris par les députés.

L'article 2 précise les missions des fédérations de chasseurs. Les placer sous la surveillance systématique des associations serait très mal perçu. Je suis totalement hostile à cet amendement.

La possibilité de créer une réserve consiste, pour ceux qui chassent sur un territoire, ou pour une fédération, là où elle est compétente, à se restreindre en décidant qu'une partie de l'espace concerné ne sera plus ouverte à la chasse. Il semble que l'article 3 voté par l'Assemblée nationale résulte d'une mauvaise compréhension de cette dispos...

La protection des zones humides, dont la surface ne cesse de diminuer, est une priorité absolue dans la mesure notamment où elles contribuent à l'équilibre de la faune sauvage. Or, elles ne bénéficient pas toutes de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti et il est simplement proposé de faire en sorte que ce soit le cas. Quant aux prof...

Le dispositif de l'amendement n° 14 est exactement identique, mais il était placé à un endroit différent dans la mesure où je pensais que le rapporteur proposerait la suppression de l'article.

Plus simple encore, je le retire et je soutiens l'amendement n° 6. L'amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'espère que vous avez raison mais je constate par exemple que ce plan de gestion décidé par les fédérations n'est pas appliqué pour les lièvres dans les établissements clos, alors même que ceux-ci ne sont pas toujours parfaitement clos.

Certains acteurs nous demandaient d'autoriser ces chasses du 1er septembre à fin février, ce qui était abusif. Il est plus normal de retenir les dates appliquées dans l'ensemble du département. Je conseille aux auteurs de l'amendement n° 23 de se rallier au mien.

Les sanctions devant bien entendu être proportionnées aux infractions, le rapporteur a raison de ne pas mettre toutes les infractions sur le même plan. L'amendement ne porte que sur le paragraphe g de l'article R. 428-15, c'est à dire sur les infractions les plus minimes.

Ne vous inquiétez pas, en cas d'infraction au droit de la chasse, plusieurs sanctions sont prévues dont le retrait du permis de chasse. Les chasseurs eux même y sont très attachés, notamment car ils ont milité pour imposer un schéma de gestion cynégétique départemental comportant toutes les mesures de protection de l'environnement et de sécurit...

C'est tout à fait exact. Toutefois, de façon très curieuse, il n'est pas possible avant le 25 novembre de chasser les nuisibles que sont la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde. Il semble que la ministre de l'écologie soit d'avis de modifier les textes réglementaires, afin de mettre fin à cette situation mais, dans l'attente d'un...

C'est ce que je vais faire. L'amendement n° 15 est retiré. L'article 17 est adopté sans modification.

Les 200 agents des fédérations n'ont pas aujourd'hui les moyens de faire respecter le schéma départemental, mais ce sujet n'est pas mûr. Il s'agit simplement ici de faire en sorte, comme c'est prévu, d'utiliser le timbre amende pour payer les contraventions au droit de la chasse. Le cabinet de la ministre de l'écologie étant conscient de cette ...