Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 154 rectifié bis rend l'actualisation des informations relatives au raccordement des installations obligatoire à l'occasion de chaque événement susceptible de les modifier, et autorise les gestionnaires de réseaux à publier les listes d'installations en file d'attente. Les producteurs optimiseront ainsi leurs choix techniques et...

Le premier alinéa de l'article 52 n'est pas normatif : pourquoi le supprimer ? Ou pourquoi ne pas supprimer tout l'article, qui n'engage à rien non plus ? Avis défavorable à l'amendement n° 412 rectifié.

L'amendement n° 490 rectifié bis mentionne, en précisant le champ d'application de l'article 52, les documents régionaux de planification économique et professionnelle ; or l'article y fait déjà allusion indirectement me semble-t-il à travers les documents nationaux, qu'ils doivent respecter. Nous demanderons au Gouvernement de nous le confirmer.

L'article L. 312-19 du code de l'éducation dispose que « l'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux. Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ...

L'article L. 6313-1 du code du travail fait référence aux « actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances », formulation générique qui intègre les formations relatives au développement durable. L'amendement n° 266 est donc satisfait.

Il n'y a pas de raison de citer explicitement la chimie des végétaux dans les objectifs fixés à la recherche et à l'innovation en matière de transition énergétique. Le solaire, l'éolien, la biomasse, les biocarburants, pourraient aussi bien y figurer. Avis défavorable au n° 68 rectifié ter. La commission émet un avis défavorable à l'amendemen...

Les alinéas 17 et 18 de l'article font déjà référence à l'outre-mer. Je propose de demander au Gouvernement si l'amendement n° 854 rectifié bis est utile.

L'amendement n° 835 a déjà été rejeté lors de l'examen du texte en commission. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 835.

Le droit existant conditionne déjà la délivrance des autorisations d'exploiter à l'impact de l'installation sur l'artificialisation des terres agricoles. Ce n'est que par souci de rationalisation que l'article 55 recentre la liste des critères autour des enjeux énergétiques et climatiques. Le respect de la législation sociale et environnemental...

L'amendement n° 182 rectifié bis avait déjà reçu un avis défavorable lors de l'examen du texte de la commission.

La restriction du nombre maximal d'heures de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre ne concerne que les nouvelles installations. Elle poursuit l'objectif de limiter le nombre d'heures de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes - à charbon - et de maintenir une capacité thermique disponible à la po...

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements n° 33 rectifié et 413 suppriment le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire, et le délai minimal de dix-huit mois entre le dépôt de la demande d'autorisation et la date de mise en service. Or la commission a maintenu le principe du plafonnement et l'a porté à 64,85 GW afin d'y inclure la capac...

Le groupe écologiste et le Gouvernement veulent tous deux, avec les amendements n° 772 et 905, revenir au plafonnement initial à 63,2 GW. Nous en discuterons en séance.

Le Gouvernement veut limiter la capacité de production, c'est très clair !

C'est exact. Nos centrales ne tournent d'ailleurs qu'à 80 % de leurs capacités totales...

Représentant une dérogation importante au droit des sociétés cotées, le droit d'opposition du commissaire du Gouvernement auprès d'EDF, où l'État est ultra-majoritaire, devra être manié avec mesure, sous peine de déstabiliser l'entreprise et d'insécuriser sa politique d'investissement. Cependant, dans la mesure où notre commission a amendé des ...

L'amendement n° 773 rend au contraire obligatoire l'opposition du commissaire du Gouvernement placé auprès d'EDF à une décision d'investissement non compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie ou avec le plan stratégique de l'entreprise. Or, l'usage de ce droit doit être laissé à l'appréciation du commissaire du Gouvernement... ...

Les amendements n° 61, 712 rectifié, 801 et 184 portent la coordination des réseaux d'électricité et de gaz à l'échelon supérieur, entre communes, grâce à un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie intégré dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) - rendus intercommunaux par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale d...

Il n'y a pas de raison d'exclure les investissements liés à la transition énergétique du calcul des taux d'endettement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Une telle exclusion inciterait de plus les collectivités à accroître leur dette, ce qui n'est pas de bonne gestion financière. Avis défavorable à l'amendement n° 805.