Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 409 ajoute, pour la détermination des activités économiques soumises à la concurrence internationale, une référence à une communication récente de la Commission européenne. Nous avons déjà tenu compte de la préoccupation des auteurs en matière de défense de la compétitivité de nos entreprises électro-intensives exposées à la con...

L'amendement n° 768 est satisfait par la rédaction que nous avons adoptée : le bilan accompagnant la présentation au Parlement des nouveaux budgets carbone et de la stratégie bas-carbone comportera un volet quantitatif et une analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus.

Nous avons déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 769 qui précise que les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes dites d'allocation et les méthodes dites d'évaluation. Cette précision, intéressante, relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 216 rectifié est satisfait, puisque l'article L. 225-100-2 du code de commerce dispose déjà que le rapport consolidé de gestion « comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté », ce qui paraît suffisamment général pour i...

L'amendement n° 215 rectifié contraint les entreprises à inclure dans leur rapport sur l'impact social et environnemental de leurs activités l'anticipation des risques et des conséquences liés au changement climatique. Les services ministériels nous informent que les obligations de reporting des entreprises sont précisément en cours de révision...

Nous avons adopté dans le texte de la commission cet article regroupant trois rapports, dont celui sur financement de la transition énergétique, pour quantifier et analyser les moyens financiers publics, et celui sur la contribution au service public de l'électricité, d'où notre avis défavorable à l'amendement de suppression n° 478 rectifié bis.

La rédaction actuelle de l'article 49 me paraît à la fois suffisamment précise et souple : il n'est pas question de garantir que les objectifs de la politique énergétique seront atteints, comme le propose l'amendement n° 177 rectifié bis. Ils en forment l'horizon, lequel s'éloigne toujours à mesure que l'on s'en approche...

L'amendement n° 568 rectifié ajoute à la programmation pluriannuelle de l'énergie un volet spécifiquement dédié aux territoires hyper-ruraux. Je tenterai de convaincre Alain Bertrand de le retirer.

L'amendement n° 410 rectifié affirme que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) tient compte du contexte énergétique international et garantit un approvisionnement en électricité sûr et indépendant de la situation de nos voisins. Ces dimensions sont déjà largement prises en compte dans le volet de la PPE relatif à la sécurité d'appro...

Nous avons complété le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement par un plan stratégique national d'approvisionnement en gaz naturel. L'amendement n° 957 du Gouvernement propose d'intégrer plutôt ces dispositions dans le volet « sécurité d'approvisionnement » de la PPE, ce qui revient au même sans multiplier les documents. Avis ...

L'amendement n° 24 rectifié tend manifestement à revenir sur la question du pétrole et du gaz de schiste. Nous en avions parlé au moment de la discussion sur l'ensemble du projet de loi : je ne souhaite pas ouvrir ce dossier au détour d'un texte déjà très chargé. Si je suis favorable à l'amendement n° 149 rectifié bis, qui propose simplement l'...

Nous avons tous vu, comme Bruno Sido, le film caricatural produit aux États-Unis. C'est une honte, de même que sont honteux les arguments qui font craindre un mélange du pétrole ou du gaz de schiste avec la nappe phréatique. La nappe est là, sous nos pieds, les hydrocarbures sont enfouis à 2 000 ou à 3 000 mètres. Si des erreurs ont été commise...

On n'empêchera pas la presse de retenir ce qu'elle voudra. De nos débats de cette nuit, il ne reste dans les journaux de ce matin que l'amendement augmentant la distance d'installation des éoliennes par rapport aux habitations.

L'amendement n° 261 rectifié est satisfait par l'alinéa 17 qui prévoit une étude d'impact pour l'ensemble de la PPE ; il n'est par conséquent pas nécessaire d'ajouter une telle étude d'impact pour chaque volet.

L'amendement n° 867 rectifié bis exclut le recours au charbon pour les nouvelles centrales électriques dans les départements d'outre-mer. Il est partiellement satisfait par l'article 55, qui prévoit non seulement la compatibilité de l'autorisation d'exploiter avec la PPE et avec l'objectif de réduction des gaz à effet de serre qu'elle met en oe...

Nous avions déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié bis lors de l'examen du texte de la commission.

L'amendement du Gouvernement n° 910 simplifie les textes d'application relatifs à la PPE en retenant un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État. Avis favorable.

L'amendement n° 180 rectifié bis tire la conséquence de la modification rédactionnelle proposée par le même auteur à l'alinéa 6 de l'article 49 qui consiste à supprimer le renvoi au décret fixant la PPE à cet endroit pour le réintroduire à l'alinéa 18. L'intérêt d'un tel déplacement ne m'apparaît pas clairement. Quant à l'amendement n° 136, no...

L'amendement n° 411 rectifié demande que le bilan prévisionnel pluriannuel élaboré par le gestionnaire du réseau de transport, RTE, soit vérifié et approuvé par le gouvernement. Nul ne conteste la qualité et l'objectivité des bilans élaborés chaque année par RTE. Il s'agit d'ailleurs d'exercices de prévision et non de programmation ; ils n'appe...

Je reconnais d'autant mieux l'intérêt de la cogénération à haute efficacité énergétique que j'ai moi-même fait adopter par la commission, à l'alinéa 46, un amendement prévoyant que le plan stratégique national intègre un volet consacré au développement de la cogénération. L'amendement n° 67 rectifié bis est ainsi satisfait par la rédaction du t...