Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n°s 242 rectifié ter et 605 rectifié bis renvoient dans le code de l'énergie aux dispositions du code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés afin d'assurer le contrôle de l'intégrité du réseau de distribution d'électricité. Au-delà d'un problème d'imputation dans le code, ces amendements son...

L'article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour coordonner la périodicité des bilans d'émissions de gaz à effet de serre avec celle des futurs audits énergétiques et pour introduire un dispositif de sanction en cas d'absence de réalisation du bilan. L'amendement n° 201 rectifié ter supprime cette habilitation au motif que...

Non, et le Gouvernement rassurera les auteurs de cet amendement.

L'amendement n° 969 du Gouvernement transpose la directive du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution et satisfait par conséquent l'amendement n° 766 déposé par le groupe écologiste après l'article 44 bis et examiné précédemment.

L'amendement n° 521 supprime cet article qui, selon ses auteurs, créerait un marché spéculatif de l'effacement diffus. Avis défavorable.

L'amendement n° 522 crée un monopole public de l'effacement en réservant l'activité d'effacement de consommation d'électricité à un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Dès lors que le groupe communiste est hostile à un marché de l'effacement, il est logique qu'il propose cet ame...

C'est vrai, mais l'article, introduit par les députés, nécessitait d'être modifié ; notre rédaction, à laquelle le Gouvernement a été étroitement associé, a le mérite de donner satisfaction, totalement ou partiellement, à la plupart des amendements.

L'avis est défavorable sur l'amendement n° 681 rectifié bis car il ferait peser la charge du versement, à titre transitoire, sur RTE.

L'amendement n° 361 a déjà été examiné en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 774 revient sur l'ajout introduit par notre commission pour encadrer la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la commission de régulation de l'énergie (CRE) : avis défavorable.

L'amendement n° 913 du Gouvernement achève la transposition des directives sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Avis favorable.

L'amendement n° 34 étend le plan stratégique de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à la valorisation du froid fatal. Cette dernière est tout à fait complémentaire des réseaux de chaleur : il est possible, grâce à des groupes frigorifiques, de convertir la chaleur non utilisée en froid. L'amendement n° 34 est adopté.

Le sous-amendement n° 36 modifie l'amendement n° 639 rectifié pour l'adapter au froid renouvelable. Le sous-amendement n° 36 est adopté.

Les articles L. 111-9-1 et L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation énumèrent les personnes habilitées à délivrer une attestation de respect de la réglementation thermique lors de travaux. Les amendements identiques n° 187 et 558 rectifié donnent aux bureaux d'études thermiques reconnus compétents par le ministre chargé de la c...

Cet article, introduit afin de protéger les consommateurs, prévoit qu'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment doit indiquer expressément, à peine de nullité, si le prestataire s'engage ou non sur un niveau de performance. Les amendements n° 357 rectifié, n° 482 rectifié bis et n° 874 rectifié supprim...

L'amendement n° 461 rectifié oblige le prestataire à indiquer, dans les contrats visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment, la durée de son engagement. Cette précision serait utile, mais je m'interroge sur sa faisabilité. Sagesse, afin d'entendre la ministre sur ce point.

L'amendement n° 862 rectifié impose que le résultat d'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment soit exprimé en euros, en kilowattheure d'énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l'historique de consommation du logement. Avis défavorable.

L'amendement n° 547 prévoit que le contrat, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, contient au moins deux propositions techniques, afin que le consommateur puisse comparer les prestations. La proposition pourrait s'appliquer à n'importe quel type de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environn...

Les amendements identiques n° 229 rectifié et 863 rectifié bis contraignent le professionnel à s'assurer contre les défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits. Il existe déjà des assurances responsabilité civile professionnelle. Une assurance supplémentaire renchérira le coût des travaux. On finira par découra...

L'amendement n°727 rectifié rétablit l'article 5 bis C. Avis défavorable.