Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Le crédit d'impôt transition énergétique se monte à 30 % du coût des matériaux, équipements, appareils et diagnostic de performance. L'amendement n° 14 rectifié ter réduit le taux à 20% lorsque le matériau, équipement ou appareil est fabriqué à plus de 750 kilomètres. J'y vois quelque difficulté au regard des règles européennes de libre circula...

L'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public » avant 2020. Le projet de loi prolonge l'obligation jusqu'en 2050. Un décret devra prévoir les objectifs à atteind...

L'amendement n° 230 rectifié supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage. La commission n'a pas suivi ma proposition qui prévoyait que les parties pouvaient librement décider d'y recourir. La mention relative à la solidarité est un élément important qui doit figurer dans le marché. Les a...

Les amendements identiques n° 356 rectifié et 875 rectifié suppriment la sanction que nous avons prévue en cas d'absence de certaines indications dans un marché privé de bâtiment réalisé en cotraitance. Dans le contrat doivent être indiqués l'identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, et l'absence de la solidarité juridique...

L'amendement n° 428 rectifié quater prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'ensemble des financements affectés à la rénovation énergétique des logements occupés par les ménages aux revenus modestes, et sur l'opportunité de créer un fonds regroupant ces financements. Le programme « Habiter mieux » a si bien fonctionné que, faute de moy...

L'amendement n° 840 interdit les dispositifs de chauffage des terrasses, comme les braseros. L'intention est bonne, mais la mise en oeuvre difficile. Comment déterminer les normes de déperdition thermique en équivalence avec la règlementation thermique concernant le bâti ? Avis défavorable.

L'amendement n° 532 rectifié concerne un rapport sur le financement du fonds de solidarité pour le logement, afin d'évaluer, plus particulièrement, la contribution des fournisseurs d'énergie. La loi du 31 mai 1990 portant droit au logement prévoit en effet une convention entre le département et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ...

Les amendements identiques n° 432 rectifié et 472 rectifié bis suppriment cet article qui instaure un rapport au Parlement sur l'intégration de filtres à particules dans les installations de chauffage au bois, et plus précisément sur l'opportunité de créer une aide fiscale en ce sens. Là encore, sagesse... plutôt favorable.

Cet article renforce le service public de la performance énergétique de l'habitat en l'appuyant sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. L'amendement n° 203 rectifié quater le supprime. Ces plateformes existent pourtant, et constituent le principal lieu d'information du public : essentiel pour réussir la transit...

Les auteurs de l'amendement n° 503 souhaitent que les plateformes soient prioritairement mises en oeuvre au niveau départemental. L'avis est défavorable car les EPCI sont actuellement les plus engagés dans ces plateformes, même si les départements se les sont parfois appropriées.

Déjà examiné en commission, l'amendement n° 612 nous revient. Mon avis est toujours défavorable.

L'amendement n° 574 rectifié précise que les plateformes fournissent les informations au demandeur à distance ou physiquement. C'est déjà possible : le texte leur laisse le choix de leurs modalités de fonctionnement. Retrait.

L'amendement n° 539 prévoit que les plateformes puissent également proposer des actions à domicile. Là encore, cette possibilité existe et l'amendement est satisfait. Retrait.

L'article 5 quinquies attribue aux plateformes une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur, ainsi qu'une mission non obligatoire d'accompagnement technique ou financier. Elles peuvent également assurer un suivi et un contrôle des travaux de rénovation. Les amendements identiques n° 186 et 557 rectifié proposent en outre q...

Leur mission se limite à fournir des conseils, dont le consommateur fait ce qu'il veut.

C'est juste. L'amendement n° 538 propose que les pouvoirs publics encouragent à titre expérimental la création de laboratoires de citoyenneté et de recherche pour travailler sur l'évolution des usages en matière d'économie d'énergie. Si ces questions sont importantes, je reste circonspect sur la nécessité d'inscrire une telle disposition dans l...

Les amendements identiques n° 504, 647 rectifié bis et 784 prévoient que les maîtres d'ouvrage provisionnent le coût d'un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique ; et que les collectivités peuvent diligenter un contrôle et supprimer les aides en cas de manquement. Le maire, le préfet et, dans certains cas, le président ...

Les amendements identiques n° 3, 17 rectifié, 82, ainsi que l'amendement quasi-identique n° 833 portent sur le fonctionnement du service de tiers-financement. Ces amendements apportant des clarifications utiles, j'y suis favorable sous réserve de modifications rédactionnelles.

L'amendement n° 505 supprime la possibilité pour les sociétés de tiers-financement de consulter le fichier national recensant les incidents de paiement sur des crédits personnels. Avis défavorable, puisque ces sociétés doivent bien vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

L'amendement n° 430 rectifié propose d'aménager la règle de majorité, lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap) prend une participation dans une société de tiers-financement. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.