Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

C'est une atteinte à la liberté.

Vous obligez tous les indépendants à adhérer à ce groupement à partir du 1er janvier 2018. Pourquoi ne pas attendre que le Gouvernement nous dise où en est la négociation ?

L'amendement n° 550 exclut du dispositif d'obligation d'économie d'énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL ainsi que le GPL combustible. Nous avions donné un avis défavorable à cet amendement. Les amendements identiques n° 507 et 702 rectifié sont très proches, ainsi que les amendements identiques n° 508 et 703 rectifié. Même avi...

L'amendement n° 548 fixe à au moins un tiers la part des économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et il supprime la mention selon laquelle la définition des montants d'économies d'énergie prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus grâce aux programmes mentionnés à l'article L....

L'amendement n° 64 rectifié quater prévoit que les économies d'énergie dans les sites soumis au système du quota carbone donneront lieu à des certificats d'économie d'énergie. Les actions engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations soumises au système européen d'échanges de quotas peuvent déjà être valorisées, ...

L'amendement n° 652 rectifié complète l'article L. 221-11 relatif aux informations rendues publiques pour assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie : outre le prix moyen de vente d'un certificat, serait précisé le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d'activités et par fiche d'opérat...

L'amendement n° 651 rectifié bis confie à l'Ademe l'évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Avis défavorable.

L'amendement n° 729 a déjà été examiné en commission : l'avis reste défavorable.

Les amendements identiques n° 189 et 560 rectifié, les amendements identiques n° 214 rectifié quinquies et 577 rectifié et l'amendement n° 509 modifient le champ d'application de la garantie décennale en revenant sur le texte de la commission. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 379 rectifié et 473 rectifié bis suppriment l'article, donc le rapport prévu. Pour une fois, je n'y suis pas favorable, car ce dernier porte sur les colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Le sujet est important et nous devons être éclairés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 172 rectifié ter et 746 ont déjà été examinés en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 917 fixe par décret simple les seuils de puissance installés des installations éligibles à l'obligation d'achat. Avis favorable.

Les amendements n° 173 rectifié bis et 330 rectifié prévoient que la publication du décret fixant la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 751 fait varier la puissance de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d'achat. L'avis pourrait être favorable sous réserve de rectification et de vérification technique auprès du Gouvernement.

Les amendements n° 174 rectifié bis et 175 rectifié bis ont été examinés en commission : l'avis est défavorable. Les amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié étendent le rôle de « payeur obligé » au entreprises locales de distribution du complément de rémunération pour les installations situées sur leur zone de desserte. L'...

L'amendement n° 257 de la commission des finances a déjà été examiné en commission : l'avis est défavorable. L'amendement n° 384 revient sur le texte adopté en commission qui limite à une seule fois le bénéfice du complément de rémunération, sous condition d'investissement, pour les installations précédemment sous obligation d'achat. L'avis e...

L'amendement n° 129 a déjà été examiné en commission : avis défavorable.

Sur l'amendement n° 748, même avis.

L'amendement n° 752 a été examiné en commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 396 rectifié et 420 rectifié bis ont été examinés en commission : avis défavorable.