Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Nous reprenons l'examen, commencé tout à l'heure, de l'amendement n° 871 à l'article 43, qui donne aux entreprises électro-intensives françaises les mêmes avantages que ceux dont disposent les allemandes. Tel qu'il est rédigé, les entreprises au profil de consommation anticyclique n'étaient pas suffisamment prises en compte. Mon amendement modi...

L'amendement n° 876 supprime l'autorisation de prendre par ordonnance des dispositions déjà introduites par la loi de 2014 sur l'agriculture. L'amendement n° 876 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 877 et 878. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec cet article important introduit à l'Assemblée nationale, François Brottes a souhaité revenir sur l'équilibre auquel était parvenue la loi d'avril 2013 dont il était l'auteur sur l'effacement de consommation d'électricité. Cet équilibre consistait, notamment, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en b...

La question de l'effacement est importante. J'espère bien avoir des éléments avant le début de la séance ! Je demande le retrait des trois amendements à leurs auteurs, à qui je transmettrai les éléments que je recevrai.

Elles seront traitées de la même manière, alors que leur cas est différent. L'amendement n° 237 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 309 n'est pas adopté. L'amendement n° 547 est retiré. L'article 46 bis est adopté sans modification.

Il supprime la possibilité offerte à la CRE de faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. Je vous propose, avec l'amendement n° 879, d'encadrer plutôt ces dispositions en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles intervient cette pri...

Ce cas de figure existe ailleurs : les agences de notation sont bien payées par les entreprises qu'elles notent. Le décret devra se conformer au souhait exprimé par le législateur d'encadrer cette prise en charge.

Dans le texte tel qu'il est rédigé, la CRE peut faire payer sans limite. Je propose qu'un décret fixe des limites qui prennent en compte la taille de l'entreprise. Voici ce que dit l'étude d'impact : « Il est donc essentiel que, dans certains cas, compte tenu du volume des informations recueillies, la CRE puisse disposer de tous les moyens de c...

Les amendements identiques n° 880, 232 rectifié bis et 302 clarifient les dispositions applicables aux marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz en précisant que les contrats passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables alors qu'une récente réponse ministérielle avait fait naître un...

Les amendements identiques n° 882, 93 et 267 excluent les émissions de méthane entérique produites naturellement par l'élevage de ruminants du champ d'application de la future stratégie bas-carbone (SBC), en cohérence avec l'exclusion de ces mêmes émissions telle qu'elle a été retenue à l'article 17 dans le cadre du plan national de réduction d...

Les amendements identiques n° 883 et 509 prévoient que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre sera décliné non seulement par grands secteurs d'activité mais aussi par catégories de gaz à effet de serre, dès lors que leur impact sur le réchauffement climatique, leur part respective dans les émissions des différents secteurs et l...

Le Gouvernement n'est pas hostile à cet amendement répondant à une demande des agriculteurs. Il est prévu que le Gouvernement prenne en compte tous les autres secteurs. L'amendement n° 885 est adopté. Les amendements identiques n° 87 rectifié, 151, 224 et 357 deviennent sans objet. Les amendements rédactionnels n° 886, 887 et 888 sont adopt...

Tout en partageant l'objectif poursuivi, je souhaiterais prendre le temps d'analyser les conséquences et la faisabilité technique de cet amendement avant de me prononcer définitivement sur le sujet. Malgré deux ou trois relances, je n'ai pas eu de réponse du Gouvernement à ce sujet. Je suis donc embarrassé. Je propose que vous le retiriez et le...

Votre amendement prévoit une consultation du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et une information des commissions parlementaires compétentes. Dans la mesure où la révision simplifiée par le Gouvernement ne pourra pas modifier l'économie générale et qu'elle consistera simplement en d'éventuels ajustements techniques, je ne suis...

Les présidents des deux commissions permanentes concernées peuvent demander à n'importe quel moment des informations.

Si nous l'adoptons, le Gouvernement proposera sa suppression et se tournera vers le président en lui disant qu'il peut à tout moment demander ces informations.

Nous pourrions modifier votre amendement en insérant seulement « et après information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement ». Mais nous n'avons pas vraiment besoin de le dire.

Je propose d'examiner l'amendement n° 510 en même temps que l'amendement n° 45, qui propose un article additionnel après l'article 48. L'amendement de coordination n° 894 est adopté. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 895 regroupe plusieurs dispositifs d'information du Parlement, introduits par le présent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année, garantissant la cohérence d'ensemble et renforcer la lisibilité : contenu du rapport annuel sur le financement...

Pourquoi supprimer la fixation par décret de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ? La portée de l'amendement n° 162 ne m'apparaît pas clairement, sauf à prévoir que la PPE soit intégrée dans un projet de loi et soumise à l'examen du Parlement. Même si cette PPE a pour objectif de structurer la politique énergétique, l'équilibre ac...