Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Cet amendement, ainsi que les n°s 88 et 152 qui lui sont identiques, sont satisfaits par le droit existant. Si l'article 55 recentre la liste des critères sur lesquels se fonde l'autorité administrative pour accorder une autorisation d'exploiter sur des critères exclusivement énergétiques et climatiques, c'est uniquement dans un souci de ration...

En supprimant la référence à l'article relatif à la seule PPE de métropole continentale, l'amendement n° 932 précise que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'installation est implantée soit, selon les cas, la PPE de métropole continentale ou la PPE spécifique à chaque zone non interconnectée au ...

Je ne suis pas favorable à cette suppression : l'alinéa, qui concerne uniquement les nouvelles installations, a pour but de limiter la durée de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes, c'est-à-dire les centrales au charbon. Le gouvernement assurera ainsi le maintien d'une capacité thermique disponible à la pointe tout en pil...

J'y suis tout à fait défavorable. La possibilité donnée au commissaire du Gouvernement de s'opposer à toute décision d'investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s'imposera à l'exploitant. Il n'y a pas lieu de rendre l'exercice de ce droit d'opposition obligatoire. Qui plus est, l'Etat représente déjà plus de 80...

L'amendement n° 789 prévoit la nécessaire compatibilité des expérimentations de services de flexibilité locaux avec les mécanismes nationaux définis par le code de l'énergie, ainsi que l'association du gestionnaire du réseau public de transport à ces expérimentations. L'amendement n° 789 est adopté. C'est déjà une possibilité importante d'ex...

Nous débattons déjà du financement de la CSPE, ne compliquons pas les choses. L'expérimentation ne modifiant pas les contrats de fourniture des consommateurs qui y participent, elle n'affecte pas le mode de facturation de la CSPE et du TURPE et ne remet pas en cause le principe de péréquation nationale des tarifs.

Déposez donc cet amendement en séance, le ministre vous répondra sur ce point.

L'amendement n° 220 est satisfait par la rédaction de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 220 n'est pas adopté. L'amendement n° 791 associe le gestionnaire du réseau de transport au déploiement des réseaux électriques intelligents. L'amendement n° 791 est adopté. L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commiss...

L'amendement n° 126 propose que le chèque énergie puisse servir à régler la consommation de chaleur fournie aux ménages raccordés à un réseau de chaleur. J'essaierai de convaincre Mme Estrosi Sassone de ne pas redéposer cette proposition en séance, parce que, non seulement elle poserait une vraie difficulté pratique, mais encore elle contredira...

L'amendement n° 127 propose de préciser qu'il est possible de déroger à l'obligation de raccordement dès lors que les conclusions de l'étude de faisabilité préalable au permis de construire montrent que ce raccordement ne serait pas pertinent d'un point de vue économique. Or l'article L. 712-3 prévoit déjà cette dérogation sur décision de la co...

Je ne suis pas favorable à cet amendement : l'identification des ménages en situation de précarité énergétique fait déjà l'objet d'un dispositif national, prévu à l'article 60 du projet, qui confie cette tâche à l'administration fiscale. Évitons les doublons. C'est d'autant plus inutile que le plan départemental d'action pour le logement et l...

Le chèque énergie apporte justement une amélioration dans le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, les conseils généraux et les services de l'État sont déjà assez bien coordonnés. En quelques années, on est passé de 1 million à 3,7 millions de foyers précaires identifiés. La loi va plus loin, puisqu'elle y jo...

C'est juste : nous avons eu du mal à passer de un million à 3,7 millions d'inscrits, parce que les gens ne voulaient pas avouer, au début, qu'ils étaient en situation précaire. Puis la pudeur a cédé face à la dégradation de la situation économique. Le recours à un fichier établi par l'administration fiscale permettra d'éviter les problèmes liés...

Vous pouvez retirer cet amendement, puisque les trois qui l'accompagnaient sont tombés sous le coup de l'article 40. Isolé des autres, cet amendement n'a plus beaucoup de sens. Il y aura cependant vraisemblablement en séance un débat sur cette question.

Cela ne vous empêche pas de vous inscrire sur cet article pour lancer le débat. L'amendement n° 484 n'est pas adopté.

L'article 60 bis interdit aux fournisseurs ou aux distributeurs d'énergie de facturer des rattrapages de consommation de plus d'un an à l'occasion d'une facture établie sur la base d'un relevé du compteur. Cette disposition, qui répond à une proposition du médiateur de l'énergie, me paraît bonne. Toutefois, le dispositif adopté par les députés ...

Les amendements de coordination n°s 221 et n° 341, identiques, posent une définition des véhicules propres. Ils font directement écho aux amendements examinés par la commission du développement durable sur les articles relatifs à la mobilité durable qui lui ont été délégués. Avis défavorable, par cohérence avec notre vote sur ces articles.

Les amendements identiques n°s 793, 239 rectifié bis et 311 prévoient que le volet de la PPE relatif au développement des réseaux sera soumis à l'avis du comité du système de la distribution publique d'électricité, y compris dans les zones non interconnectées (ZNI). Les amendements n°s 793, 239 rectifié bis et 311 sont adoptés. L'amendement...

Amendement de coordination n° 773 : c'est encore la Corse, oubliée et rattrapée... L'amendement n° 773 est adopté. L'article 61 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement est totalement satisfait par l'article 1er, qui s'applique à l'ensemble du territoire français. Retrait ? L'amendement n° 552 rectifié est retiré. L'article 62 est adopté sans modification.