Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n°s 42, 51, 56 et 97 inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation les règles d'accès aux compteurs pour les opérateurs de distribution de gaz naturel et d'électricité. Cela existe déjà dans le code de la construction et de l'habitation pour les policiers, les gendarmes, les huissiers et la poste. L'ac...

Retrait, ou avis défavorable, sur les amendements n°s 449 et 251. Il est normal que les fioulistes refusent la tutelle des grossistes ; encore faut-il qu'ils réussissent à se coordonner ! Les organisations professionnelles concernées ont accepté de participer à un groupe de travail pour réfléchir sur cette question avec le ministre. Une solutio...

Avis favorable sous réserve de rectification : ainsi écrit, les organismes pourraient désigner n'importe quel tiers. Je vous propose de rectifier vos amendement en ajoutant à l'alinéa 12 les mots : « et les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ».

Les amendements identiques n° 72 rectifié, 137 et 266 sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article L. 221-8 permet déjà de pondérer le volume des certificats « en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les éco...

J'ai reçu le Médiateur national de l'énergie, qui m'a exposé ce problème. Mais quelle est la solution ? Si le fournisseur d'énergie ne peut prétendre qu'il se borne à assurer une mise en relation, il ne peut toutefois être présumé responsable des défaillances des entreprises partenaires ! En cas de litige, il appartient au juge d'établir les re...

Ne cédons pas à la facilité qui consiste à faire payer celui qui a de l'argent. C'est précisément ce que nous déplorons dans nos communes, quand les maires sont attaqués à tout propos par des gens qui payent un bon avocat et savent qu'ils gagneront. Le Médiateur sera vigilant.

Plusieurs entreprises de construction se sont inquiétées des modalités de prise en compte de la performance énergétique dans la garantie décennale. L'article 8 bis A précise la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique, dans le cadre de la garantie décennale. Pour plus de lisibilité, mon amendement n° 766 crée ...

Il y a aussi le mot « désordres ». Je suggère que ces deux amendements soient retirés au profit du mien, qui intègre leur préoccupation. L'amendement n° 261 est retiré. L'amendement n° 445 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 766 est adopté. L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ma première question concerne le dispositif proposé par le projet de loi sur la transition énergétique. Vous avez déjà, par le passé, appelé de vos voeux le développement d'une énergie que je qualifierai de citoyenne. Pensez-vous que certaines mesures contenues dans ce projet de loi répondent à un tel projet ou faut-il, selon vous, aller plus l...

Merci M. le Président. J'aurai cinq questions à vous poser. Vous avez évoqué l'article 23 qui instaure un système de complément de rémunération pour le rachat d'électricité provenant des énergies renouvelables. Je vous ai bien entendu : vous proposez que RTE, et non plus EDF, assure ce rachat. Ce sujet est loin de faire consensus ! Je ne sais s...

Mais RTE n'est pas demandeur !

Comment les Allemands parviennent-ils à faire accepter une réduction de l'ordre de 90 %, alors que nous n'y parvenons pas ?

Je suis stupéfait !

C'est d'ailleurs l'une des questions posées par la réforme !

Vous avez cité l'article premier du projet de loi, qui prévoit de ramener la part du nucléaire à 50 % du mix électrique à l'horizon 2025. Avez-vous évalué le nombre de fermetures de tranches nucléaires que cela représente ? Si cela s'impose à vous demain, lesquelles choisirez-vous ? La mise en service, en 2017, de l'EPR de Flamanville supposer...

À très bon prix.

Merci pour vos exposés clairs et concis. J'examinerai toutes vos propositions avec la plus grande attention, j'en reprendrai certaines, d'autres le seront par mes collègues ; merci de me dire, en me les transmettant par écrit, quelle a été la teneur du débat à l'Assemblée nationale sur chacune d'elle : nos collègues députés n'ont eu que très pe...

Une demande de précision également : je suis surpris d'entendre que le soutien privé au charbon aurait doublé ces dernières années, merci de m'en communiquer les chiffres.

Monsieur le Président, j'ai bien entendu votre satisfaction sur l'objection de porter la part des EnR à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030. Dans l'étude d'impact, cet objectif est décomposé par secteur : 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur et 15 % de la consommation finale de carbur...

Merci et bravo pour ces travaux et propositions, dont vous avez fait passer certaines dans la loi. J'aimerais cependant que vous nous en disiez davantage sur ce Conseil supérieur de la construction, et notamment le partage de ses compétences avec l'Agence de la qualité de la construction, mais aussi sur le partage des compétences de ces deux s...