Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

Je ne suis pas content, et j’ai le droit de le dire !

Non, je ne caricature pas ! Le ministère de l’agriculture a certes fait une petite confusion entre les douaniers et les agences sanitaires pour exercer la surveillance sanitaire et phytosanitaire, passons… Quoi qu’il en soit, dès le départ, le ministère de l’agriculture a affirmé qu’il faudrait au moins quatre-vingt-dix personnes. Pour des rai...

Une fois de plus, la commission est plus précise que le Gouvernement. Vous évoquez, madame la ministre, la possibilité de créer des procédures administratives ad hoc pour gérer le Brexit. Mais quelles seraient ces procédures ? Nous n’avons aucune information à cet égard ! Notre collègue Didier Marie évoquait « un loup ». Je ne crois pa...

L’avis est donc défavorable.

Ce n’est plus un secret, Mme la ministre et moi-même avons essayé de discuter pour apporter des améliorations. Je fais un lien entre votre amendement n° 15, madame la ministre, et mon amendement n° 19 : vous avez eu l’amabilité de rappeler que, s’agissant de ce dernier amendement, je vous avais proposé trois alinéas et que nous étions parvenus...

Vous avez déposé, ma chère collègue, trois amendements identiques – celui-ci sur l’article 1er, un autre sur l’article 2 et le troisième sur l’article 3 –, lesquels visent à subordonner l’entrée en vigueur de l’article au règlement de la question nord-irlandaise. Ce vœu est totalement irréaliste et gratuit. Je voudrais rappeler que jamais pers...

Avis défavorable, comme sur l’amendement précédent.

Cet amendement est rédactionnel.

Comme à l’article 1er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement pour l’entrée en vigueur puis l’abrogation des mesures prises par ordonnances.

Je pense l’inverse, madame la ministre. Que signifie cette notion de « situation » ? Cela veut dire tout et rien… Si vous pensez à quelque chose de précis, dites-le ! Il est vraisemblable, dans ce cas, que la commission spéciale aurait émis un avis favorable. Si vous pensez à d’autres droits que les droits sociaux et professionnels, pourquoi ...

… les parlementaires ne peuvent pas accepter cela. Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous allez trouver que je suis incorrigiblement hostile au mot « notamment ». Je me permettrai de dire, madame la ministre, que vous êtes, quant à vous, une incorrigible adepte de l’imprécision.

Comme pour les précédents articles, vous souhaitez revenir sur les efforts de précision que nous avions réalisés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article 3 permet d’adapter le droit en vigueur concernant l’aménagement, l’urbanisme, l’expropriation – ce n’est pas un petit sujet ! –, la préservation du patrimoine, la voirie et les t...

Que ce soit dans le domaine de la domanialité publique, de la commande publique ou des ports maritimes, l’article 3 couvre aussi la participation du public et l’évaluation environnementale. Aussi suis-je tenté de dire : mais que faut-il ajouter ? Si un domaine supplémentaire est nécessaire, dites-le-nous, et nous vous répondrons positivement !...

Cet amendement, qui a été adopté ce matin à l’unanimité par la commission, répond en effet à un souhait de votre ministère et de vous-même, madame la ministre.

Il faut bien un début !

Même avis défavorable concernant ce préalable au règlement de la question nord-irlandaise.

Mon avis vaudra également pour l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet, mais prévoit un délai différent. Il s’agit du problème du délai de dépôt des projets de loi de ratification. Le Gouvernement avait initialement prévu six mois ; dans ses travaux, la commission spéciale a proposé une taille intermédiaire, soit trois mois. L’amende...