Interventions de Ladislas Poniatowski

La précision apportée par l'amendement n° 9 est utile : il est en effet logique que la commune ne puisse exercer un droit que si l'EPCI refuse de le faire lui-même. Mais une modification rédactionnelle semble nécessaire du fait de l'amendement que j'ai présenté sur cet article : je propose donc d'ajouter à la fin du second alinéa de l'article 1...

Je vous propose d'adopter la première partie de l'amendement n° 11 qui traduit la volonté d'obtenir plus de transparence vis-à-vis des élus s'agissant des investissements d'ERDF. Mais, dans mon département, avec ce que me transmet ERDF, je connais tout, car le syndicat d'électricité dont je suis président couvre l'ensemble des communes. L'amend...

Cela va plus loin ! Il faut quasiment un accord du syndicat pour qu'il y ait des travaux.

Je propose le rejet du n° 90 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. J'en approuve la seconde partie mais je préfère les amendements n°s 12 de Xavier Pintat et 42 de Jean-Jacques Jégou. Et le gouvernement ne sera pas forcément d'accord... L'amendement n° 90 est rejeté. Les amendements n°s 14, 41 et 91 sont assez proches, mais il est inu...

Votre argument vaut pour l'amendement de Philippe Marini. Mais les amendements Pintat et Jégou concernent les syndicats. C'est une ressource « électrique » pour les syndicats qui font du renforcement électrique.

Je propose de rectifier l'amendement n° 13 qui s'appuie sur une numérotation erronée des alinéas de l'article du code général des collectivités territoriales. Cet amendement donne davantage de clarté au dispositif. L'amendement n° 13 rectifié est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 81, 82, 83 et 88 sont adoptés. Je vous propose enfin...

Dans mon amendement n° 84 je fais mention des sociétés publiques locales - crées par la « loi Raoul » du 28 mai 2010 - parmi les formes juridiques possibles pour la fusion des entreprises locales de distribution. L'amendement n° 84 est adopté. Je ne suis pas contre l'amendement n° 44 qui propose de laisser aux distributeurs non nationalisés ...

Je vous propose de rejeter l'amendement n° 26 qui supprime la dérogation à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie. L'amendement n° 26 est rejeté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 14 est retracé dans le tableau ...

L'amendement n° 93 de M. Philippe Marini soulève une vraie question s'agissant du régime d'assurance-chômage des entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Je serais curieux de connaître l'avis du gouvernement.

Dans ce cas, je propose le rejet de cet amendement, tout en soulignant qu'il faudra trouver une solution pour régler la situation de GDF-Suez, qui est également celle des distributeurs non nationalisés.

La protection des salariés n'est pas en discussion. L'Unedic cherche à récupérer des cotisants supplémentaires liés, selon un accord des années 1970, à un système particulier et couverts par le Fonds de solidarité.

Ma question, relative à la hausse des tarifs des péages autoroutiers, concerne M. le ministre des transports, mais elle s’adresse en cet instant à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la secrétaire d'État, nous sommes à la veille des grands départs en vacances. J’espère que les automobilistes qui emprunteront les autoroutes n...

M. Ladislas Poniatowski. Sur le premier point, c’est-à-dire les hausses de tarifs, on constate des améliorations.

Le ministère des transports a été beaucoup plus vigilant lors de la convention qu’il conclut chaque année avec les sociétés autoroutières. Les sociétés concessionnaires ont le droit de majorer leurs tarifs au mois de février. Pour 2010, l’augmentation moyenne accordée a été de 0, 5 %.

En revanche, sur les deux autres points, la situation n’est pas satisfaisante. En effet, les sociétés autoroutières ont trouvé une astuce pour augmenter leurs recettes. Après avoir obtenu l’autorisation de pratiquer une hausse moyenne pondérée, elles augmentent très faiblement les tarifs des péages des autoroutes peu fréquentées et elles relèv...

Quelques centimes sur des millions d’usagers : faites la multiplication et vous obtenez de beaux résultats ! Les trois plus grandes sociétés d’autoroutes françaises – Cofiroute, Paris-Rhin-Rhône, Autoroutes du Sud de la France – ont dégagé, en 2009, un bénéfice cumulé de 2, 3 milliards d'euros !

Madame la secrétaire d'État, je me réjouis que les sociétés d’autoroutes gagnent de l’argent, mais ne serait-il pas équitable qu’elles le partagent avec les usagers, en diminuant, par exemple, les prix des péages sur les tronçons qui sont amortis depuis longtemps ? Le rapport de la Cour des comptes avait dénoncé des écarts de tarif, qui variai...

Pouvez-vous préciser votre plan d'investissement dans les 15 ans à venir ? Quand les 5 000 MW supplémentaires seront-ils installés ? De fait, le projet de loi NOME n'a d'intérêt que si les acteurs alternatifs investissent, ce que votre groupe a la capacité de faire. Le mécanisme de prix complémentaire prévu dans le dispositif de l'ARENH vous se...

Et les Belges vous le reprochent !

Vous représentez à la fois les producteurs, les transporteurs, les distributeurs et les fournisseurs. Quel est selon vous le juste prix de l'électricité ? La clause de complément de prix est-elle selon vous efficace ? Comment pensez-vous que fonctionnera le marché des garanties de capacités ? Le projet de loi NOME traite-t-il équitablement l...