Interventions de Ladislas Poniatowski

Je crois nécessaire de renforcer la régulation des investissements d'ERDF et de RTE. La CRE et les collectivités territoriales qui participent aux dépenses à hauteur d'un milliard d'euros, doivent avoir voix au chapitre. Je préconise plus de transparence : pourquoi les collectivités, qui doivent établir des plans d'investissement, n'auraient-el...

Je parlais de l'investissement.

C’est une sécurité !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour la deuxième lecture d’un texte court, puisque celui-ci ne comporte qu’un seul article. Son objet est d’éviter une période de vide juridique en permettant aux consommateurs d’électricité et de gaz qui ont quitté le fournisseur historique d’électric...

Or c’est un sujet qui laisse planer quelques inquiétudes. J’en viens à ma petite proposition de loi. Par parenthèse, elle porte mon nom, car je l’ai présentée, mais je rappelle qu’elle a été cosignée par quatre-vingt-un sénateurs. Ce texte, donc, vise simplement à prolonger du 1er juillet au 31 décembre cette possibilité de réversibilité. Il ...

Par souci de coordination et afin de favoriser la bonne entente entre nos deux assemblées, M. Emorine, président de la commission de l’économie du Sénat, M. Ollier, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et les deux rapporteurs, Jean-Claude Lenoir et moi-même, avons décidé que le Sénat n’aborderait pas la ...

Très bien !

La proposition de loi dont je suis l'auteur n'est pas sans lien avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), puisqu'elle vise à combler un vide juridique relatif aux tarifs réglementés dans l'attente de l'adoption de ce texte d'origine gouvernementale. Les dispositions adoptées par le Sénat en première...

Ces remarques anticipent sur les débats de la loi NOME qui seront axés sur la question du prix auquel EDF devra céder une partie de son électricité d'origine nucléaire à ses concurrents, alors même que celui-ci ne sera pas fixé par la loi, mais par voie réglementaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la commission de l’économie et du développement durable a bien voulu me désigner rapporteur de ma proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs domestiques et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité. C’est donc à la fois en tant qu’...

… mais ce n’est pas le sujet d’aujourd'hui. Quant au principe de la réversibilité de l’accès au tarif réglementé d’électricité, il est bien prévu dans le projet de loi NOME de le pérenniser. Toutefois, il est aujourd’hui clair que ce texte ne pourra pas être définitivement adopté et promulgué avant le 1er juillet de cette année. Le texte du pr...

… partout où elle apparaît dans le droit existant, c’est-à-dire dans l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005, ce qui était demandé par l’ensemble des groupes de notre assemblée ; ce n’était pas une demande exclusive d’une formation politique. Tous ceux qui suivent de près ce sujet, parfois depuis de nombreuses années, sont favorables à la pér...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement, s’il est mineur économiquement, est majeur psychologiquement.

Cet amendement est d’autant plus utile que les offres mixtes se multiplient. Autrement dit, ceux qui aujourd'hui vendent de l’électricité et du gaz aux particuliers ou aux entreprises leur proposent les deux à la fois. Si on veut réellement créer un marché libre qui fonctionne, des allers-retours doivent être possibles dans les deux domaines. ...

La commission est favorable à cet amendement, qui tend à réparer une erreur matérielle de rédaction. Je remercie notre collègue de sa vigilance.

Mon cher collègue, le texte que nous avons adopté en commission tenait compte de la virgule. Les services de la commission ont récrit plus correctement le troisième alinéa de l’article unique, mais en oubliant d’insérer cette virgule.

Tout va si vite que je n’ai pas eu le temps de suggérer à notre collègue Xavier Pintat de rectifier son amendement en modifiant la date. La demande de notre collègue est parfaitement justifiée et ne concerne, je le précise, que les nouveaux sites d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, c'est-à-dire, par exemple, les hôpitaux ou des PM...

Oui, monsieur le président. Cela me permet de faire un geste de courtoisie à l’égard de mon collègue Xavier Pintat, à qui je laisse le soin de rectifier son amendement.

a souligné le caractère consensuel de cette proposition de loi, qui a été adoptée à l'unanimité des membres de la commission. A l'article unique, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à permettre aux consommateurs domestiques de ga...

A l'article unique, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 de M. Xavier Pintat, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2015 l'accès au tarif réglementé d'électricité pour les nouveaux sites de consommation d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré que cet amendement...