Interventions de Ladislas Poniatowski

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est préférable d'achever nos travaux avant le dîner, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir de 2010. La commission émet un avis défavorable : cet amendement n'aurait été logique que si cette date avait été supprimée par le texte que nous examinons aujourd'hui.

La commission a considéré qu'il était logique d'étendre au gaz la mesure qui a été adoptée en matière d'électricité pour les ménages, donc d'adopter l'amendement du groupe socialiste qui va en ce sens. Toutefois cet amendement ne prévoit pas de date butoir. Le sous-amendement que je présente consiste à ajouter la date de 2010 dans un souci de ...

Si je suis d'accord avec le volet concernant les ménages de l'amendement n° 14, mesure qui est prise en compte dans l'amendement n° 9, je suis en revanche défavorable à l'extension du dispositif aux professionnels. En outre, cet amendement ne prévoit pas de date butoir. L'amendement n° 11 ne prévoit pas, lui non plus, de date butoir. La commis...

Monsieur Repentin, nous connaissons cette situation dans nos départements respectifs. J'ai été président d'un office HLM pendant six ans ; j'ai fait supprimer les compteurs collectifs et installer des compteurs individuels. Même les sociétés d'économie mixte - elles ont, c'est vrai, deux ou trois immeubles, comprenant dix ou quinze locataires -...

Un problème similaire s'était posé, vous vous en souvenez, lorsque la loi de 2006 avait été adoptée. Les cas que vous évoquez sont en nombre très limité. Ils concernent une période elle-même très limitée, qui va du 1er juillet 2007 à la date de publication de la présente loi. J'ajoute que le problème du gaz n'est pas dramatique. Comme en 2006,...

Je vous remercie !

Cher collègue, vous avez légèrement évolué par rapport au dernier article de votre proposition de loi. Celui-ci prévoyait en effet un contrat de service public avec tous les opérateurs électriques et gaziers, ce qui, à mon avis, était excessif, comme je vous l'avais expliqué en commission. L'amendement n° 13 vise à limiter cette disposition au...

Je vous signale que les obligations législatives et réglementaires en matière de service public s'appliquent pleinement à ces entreprises, notamment à celles qui figurent dans les lois de 2000, de 2004 et de 2005, même si elles n'ont pas signé de contrat. Je tenais à vous le rappeler. Dans la pratique, qu'est-ce que cela signifie ? Si votre am...

Bien entendu ! Pour EDF, le contrat de service public est déjà une obligation, prévue à l'article 1er de la loi de 2004. Pour Suez, cela va le devenir, du fait de sa fusion avec Gaz de France. L'actuel contrat de service public liant l'État à Gaz de France couvre la période allant de 2005 à 2007. À l'issue de cette période, l'entreprise Gaz de ...

Le contrat arrive à échéance à la fin de 2007 !

Un nouveau contrat est obligatoire !

a tout d'abord précisé que les trois propositions de loi avaient en commun la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique, la proposition de loi n° 462 traitant cependant également de la fusion entr...

En réponse aux différents intervenants, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions tarifaires de la loi relative au secteur de l'énergie au motif qu'en imposant aux opérateurs historiques des obligations tarifaires « générales et étrangères à la poursuite d'...

a enfin insisté sur l'importance pour la commission de se saisir pleinement du dossier du troisième « paquet énergie » de la Commission européenne, présenté le 19 septembre dernier, souhaitant que la commission puisse mener une réflexion sur ce sujet.

À l'évidence, l'amendement n° 49 de la commission, d'une part, et les amendements identiques n° 47 et 50 rectifié précédemment adoptés, d'autre part, contiennent les deux principaux ajouts à ce projet de loi, qui, comme l'a souligné tout à l'heure Mme Lagarde, contribueront à mieux réprimer la contrefaçon dans notre pays. Par conséquent, je sou...

En l'occurrence, étaient visés les peintures et les colorants employés. Très souvent, d'ailleurs, les jouets contrefaisants présentent ce type de malfaçons, qui sont effectivement très dangereuses.

M. le rapporteur nous a également rappelé la dangerosité d'un certain nombre d'objets, notamment mécaniques. Je me souviens d'ailleurs des débats sur la loi Perben de 2004 et sur la loi Longuet de 1994, dont j'étais le rapporteur à l'Assemblée nationale. À l'époque, j'avais moi-même recensé deux cents produits authentiques et contrefaisants dan...

Le phénomène est véritablement impressionnant, car de tels produits peuvent être dangereux et provoquer des accidents. M. le secrétaire d'État l'a souligné, la première étape importante a été la loi Longuet de 1994, complétée par la loi Perben de 2004, l'une et l'autre constituant l'ossature de la directive européenne que ce projet de loi vise...

Et quel est votre avis sur la référence à la dangerosité pour l'animal, monsieur le rapporteur ?