Interventions de Ladislas Poniatowski

La compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de surveillance des marchés a connu des interprétations diverses. Comme l'a très bien dit Marcel Deneux, une partie de sa compétence, notamment son rôle de surveillance de la formation des prix, lui est même contestée. La solution proposée par Marcel Deneux, Philippe Marini e...

M. Ladislas Poniatowski. On va finir par nous appeler les « trois mousquetaires », avec cette succession d'amendements quasi identiques !

Absolument !

Il s'agit d'un simple amendement de coordination : nous souhaitons accorder à la CRE, dans le domaine du gaz, les mêmes prérogatives que celles que nous lui avons accordées dans le domaine de l'électricité.

Il s'agit de supprimer l'article 12 BA. Un amendement ayant le même objet avait été rejeté à l'occasion du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Une telle disposition était en contradiction avec l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dont notre collègue Henri Revol avait déjà le rapporteur au Sénat. Par le biais de cet ...

Compte tenu du risque que vient d'évoquer M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

Prévoyant le sort qui serait réservé à l'article 12D, je me suis montré prudent, monsieur le président. C'est pourquoi j'ai transformé cet amendement en sous-amendement n° 214 rectifié à l'amendement n° 60 de la commission que nous examinerons ultérieurement. Je retire donc l'amendement n° 110.

J'étais le rapporteur de la loi d'août 2004, et ce débat a déjà eu lieu lors de sa discussion. Mon unique volonté est de sauver nos DNN. Car c'est bien en ces termes que la question peut, à terme, se poser. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le statut des DNN est un statut très particulier, et il ne faut surtout pas encourager Brux...

Ne faisons pas à 20 SICAE un cadeau qui risque de tuer 160 régies !

Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux producteurs d'électricité, utilisant notamment des sources d'énergie renouvelables, de procéder aux travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution sous deux conditions : d'abord, l'accord du gestionnaire du réseau public de distribution, pour s'assurer que ce dernier n'a pas prévu l'...

Il ressort du dispositif proposé par la commission que les tarifs de transport et de distribution doivent refléter les coûts. Or ces tarifs peuvent comporter une différenciation temporelle dans la mesure où elle résulte de l'analyse des coûts techniques. En outre, ce dispositif ne précise pas qui a la responsabilité de déterminer ces périodes....

Tout à fait !

Cet amendement vise à rétablir la disposition existant actuellement, qui donne aux opérateurs la possibilité de demander une nouvelle décision tarifaire. En effet, afin de concilier les impératifs d'une réglementation des tarifs avec la légitime prise en compte des intérêts commerciaux des entreprises gazières, il est nécessaire de leur conser...

Volontiers, monsieur le président.

Les directives 2003/54 et 2003/55 donnent un pouvoir d'injonction à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dans le cadre des règlements de différends. Or, dernièrement, un problème s'est posé s'agissant de la jurisprudence. En effet, alors que la cour d'appel de Paris avait confirmé que le régulateur des télécommunications avait ce p...

Non !

Dire à un parlementaire qu'un amendement de M. Marini est meilleur que le sien n'est pas une insulte. C'est donc bien volontiers que je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 279 rectifié.

Cet amendement concerne l'Institut français du pétrole, l'IFP, qui a été créé en 1943 avec le statut d' «établissement professionnel ». Il est inutile, me semble-t-il, de rappeler le rôle la fonction de ses deux cents chercheurs. Son statut d' « établissement professionnel » n'apparaît plus adapté à sa situation, notamment au regard de son mod...

J'ai bien compris, monsieur le ministre, que cet amendement était contraire au droit européen ; Je ne le voterai donc pas. Pour autant, il aurait été bon que vous reconnaissiez que ce problème mérite une réflexion tant de votre part que de celle du ministre de l'agriculture. Chaque année, dans nos départements respectifs, le président de la f...

Cet amendement me pose un vrai problème, car son adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet la moitié de mon amendement n° 104, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3. Dans son amendement n° 22, le rapporteur propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat un certain nombre de précisions concernant notamment l...