Interventions de Ladislas Poniatowski

Je conjure donc les auteurs de ces trois amendements de les retirer.

Cet amendement vise à insérer à cet endroit du texte, qui concerne les zones humides et les interventions du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, un alinéa figurant jusqu'alors à la fin du projet de loi.

Cet amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, lorsqu'elles financent des travaux sur les terrains du Conservatoire et lorsqu'elles ont signé une convention avec cet établissement. Il complète des dispositions adoptées en loi de finances rectificative de 2004 : sur un ter...

L'amendement n° 173 rectifié est très intéressant, puisqu'il a pour objet de régler les cas dans lesquels ces associations ne pouvaient pas cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre ou réalisation. Quant à la précision apportée par le sous-amendement du Gouvernement, elle est indispensable. Nous en avons d'ailleurs débattu en co...

Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

La commission est favorable à l'objet de ces amendements. En effet, nous souhaitons absolument que la TDENS puisse être utilisée en zone de montagne. Cependant, il est inutile d'apporter cette précision, puisque le dispositif de l'article 53 bis A autorise tout à fait l'affectation de la TDENS au financement d'actions d'étude et d'inven...

Je comprends parfaitement le souhait des auteurs de cet amendement de préserver le rôle des CAUE et d'encourager leur utilisation. Certains départements ont souvent recours à leurs services ; d'autres, beaucoup moins. En général, cela dépend de la qualité du CAUE : lorsqu'il est dynamique et compétent, il est sollicité ; lorsqu'il est moins dy...

Il s'agit, effectivement, d'un amendement de précision très utile, auquel la commission est favorable. Je prendrai un seul exemple pour illustrer concrètement ce qui vient de nous être expliqué. Il ne serait pas normal d'utiliser la TDENS pour aménager une piste en dur pour les 4 x 4. En revanche, les aménagements autour d'une telle piste, de...

En adoptant cet article, nos collègues députés ont voulu étendre la servitude de passage liée à l'exercice du droit de pêche le long des cours d'eau ou des plans d'eau domaniaux à toutes les formes de passage non motorisé du public. Outre le fait que l'élargissement de cette servitude constitue une atteinte au droit de propriété que l'on pourr...

L'article 53 sexies précise la composition du comité de pilotage. Par cet amendement, il s'agit de revenir au texte du Sénat tout en ajoutant que les représentants de l'Etat siègent également dans le comité, mais à titre consultatif. En revanche, il n'est pas nécessaire, au-delà des collectivités territoriales et des représentants de pro...

La commission a logiquement émis un avis défavorable car cet amendement est contraire à l'amendement qu'elle a déposé. Nous considérons - et cela va dans le sens du texte - que les collectivités territoriales défendent l'intérêt général ; c'est leur rôle en toute circonstance et partout. Considérons comme normal également que les représentants ...

Cet amendement précise les modalités de désignation du président du comité de pilotage. Il vous est proposé, mes chers collègues, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, précisant que c'est le collège des collectivités territoriales qui désigne en son sein le président du comité de pilotage et la collectivité territoriale c...

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 130. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 372. Je voudrais rassurer, madame Voynet : rien n'interdit à la collectivité territoriale désignée comme maître d'ouvrage de choisir un opérateur chargé de l'élaboration et de la rédaction du DOCOB. Il importe en effet de mai...

Je considère que cet amendement est défendu et je laisse à M. Le Grand le plaisir de défendre son amendement, qui est quasiment identique.

La commission a donné un avis favorable à cette précision.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Compte tenu des délais pris pour l'examen de ce projet de loi, le mécanisme d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne pourra entrer en vigueur que le 1er janvier 2006.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de précision technique.

Monsieur le ministre, je voudrais entamer ce débat sur la chasse en vous interpellant sur l'arrêté que vous avez pris il y a quelques jours. Je vous le dis très sereinement et calmement : comment ne pas comprendre le mécontentement des chasseurs de gibier d'eau ? Les deux textes de loi sur la chasse - celui qui a été adopté il y a un an et de...

Ces amendements, comme c'est parfois le cas des amendements de M. Vasselle, sont difficilement recevables tout en soulevant de vrais problèmes ! Ainsi, la mesure figurant à l'amendement n° 184 rectifiant et visant à autoriser les entreprises à déduire de leurs bénéfices imposables les dépenses liées à l'exercice de la chasse a été supprimée en...

Cet amendement, qui est purement formel, permet d'assurer une meilleure compréhension de l'article 30 du code général des impôts une fois modifié. Cet article précise qu'un propriétaire ne peut être imposé au titre des revenus fonciers sur l'estimation du droit de chasse dont il se réserve la jouissance directe.