Interventions de Ladislas Poniatowski

Les auteurs de l'amendement n° 848 rectifié quater entendent supprimer la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la création du comité de gestion. Cela donnera lieu à un débat, puisque nous avons adopté sur ce point un amendement de la commission des finances. Un amendement du Gouvernement devrait en partie répo...

Cet amendement gouvernemental n'a pas encore été déposé.

La composition du comité de gestion de la CSPE relève du domaine réglementaire. Il n'y a pas lieu de la faire figurer dans la loi, comme le voudrait l'amendement n° 181 rectifié bis. Du reste, la composition qui sera retenue par le Gouvernement devrait être assez voisine de celle proposée par cet amendement. Avis défavorable, de même que sur le...

L'amendement n° 311 rectifié ter supprime du champ du décret relatif au comité de gestion de la CSPE la mention de ses missions au motif que celles-ci sont déjà clairement définies dans la loi, ce qui est exact. Avis favorable.

L'amendement n° 682 rectifié demande que la Cour des comptes remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la CSPE dans l'année suivant la promulgation de la présente loi. La Cour des comptes a déjà eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises la question de la CSPE, dans ses rapports annuels comme dans ses rapports thématiques, notam...

ou des affaires sociales, si c'est du financement de la sécurité sociale qu'il s'agit.

En élargissant le champ de la délégation du traitement et la diffusion des informations relatives à l'énergie, l'amendement du Gouvernement n° 914 favorisera la création de circuits d'information plus courts, pour le plus grand profit des personnes publiques concernées, dont les collectivités. Avis favorable.

Le sous-amendement n° 985 restreint la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations relatives à l'énergie aux seules fins d'établissement d'un « tableau de bord national des statistiques », mais défend la nécessité de statistiques publiques sur les consommations d'énergie. Si ...

L'amendement n° 32 rectifié précise que seules les installations dépassant un seuil de puissance fixée par voie réglementaire doivent être référencées dans le registre national des installations de production et de stockage d'électricité. Il est entièrement satisfait par l'alinéa 22.

L'amendement n° 582 rectifié bis met les données relatives à l'éclairage public à disposition des citoyens et des entreprises, afin notamment de favoriser l'innovation. Si j'y suis favorable sur le fond, la rédaction mériterait d'être précisée : il conviendrait en particulier de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des do...

Les élus ont toute liberté de choisir l'éclairage et bénéficient déjà d'un certain nombre d'informations. Mais il est vrai que les normes techniques, dont la norme Afnor qui n'a effectivement rien d'obligatoire, sont parfois difficiles à comprendre.

Partager les informations est un devoir. Je viens moi-même de relancer un appel d'offres pour tous les équipements d'éclairage public pour les trois ans à venir ; les normes techniques, vous le savez bien, varient selon le quartier et la fréquentation des rues. Nous proposons, les élus choisissent ! Mais ne dites pas que les élus ne sont pas in...

Les syndicats d'électricité n'ont pas le droit de s'occuper de l'éclairage des stades, qui relèvent de la compétence communale.

L'extension aux produits pétroliers de l'obligation de transmission aux pouvoirs publics des données de consommation serait difficile à mettre en place en pratique. Nous demanderons néanmoins l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 798.

Demander aux gestionnaires des réseaux de chaleur de fournir, comme les gestionnaires des réseaux électriques et gaziers, les données de production et de consommation de chaleur, complètera utilement l'information des collectivités : avis favorable à l'amendement n° 673 rectifié bis.

Les amendements n° 800 et 675 rectifié bis, qui autorisent l'accès des agents assermentés des autorités organisatrices des réseaux de chaleur aux données recensées dans les enquêtes statistiques nationales, sont satisfaits par l'amendement n° 673 qui vise, lui, toutes les personnes publiques.

L'information des collectivités en matière énergétique a déjà été substantiellement renforcée par l'article 51. Le mécanisme prévu par les amendements n° 60, 799 et 674 rectifié bis est moins opérationnel et surtout de nature à remettre en cause le secret statistique.

L'amendement n° 154 rectifié bis rend l'actualisation des informations relatives au raccordement des installations obligatoire à l'occasion de chaque événement susceptible de les modifier, et autorise les gestionnaires de réseaux à publier les listes d'installations en file d'attente. Les producteurs optimiseront ainsi leurs choix techniques et...

Le premier alinéa de l'article 52 n'est pas normatif : pourquoi le supprimer ? Ou pourquoi ne pas supprimer tout l'article, qui n'engage à rien non plus ? Avis défavorable à l'amendement n° 412 rectifié.

L'amendement n° 490 rectifié bis mentionne, en précisant le champ d'application de l'article 52, les documents régionaux de planification économique et professionnelle ; or l'article y fait déjà allusion indirectement me semble-t-il à travers les documents nationaux, qu'ils doivent respecter. Nous demanderons au Gouvernement de nous le confirmer.