Interventions de Ladislas Poniatowski

Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés. Je rappelle que les ELD, qui couvrent 5 % du territoire, sont en France au nombre de 160, de toutes tailles. L’une des plus grandes, madame la ministre, est celle des Deux-Sèvres, qui couvre la quasi-totalité de ce département, exception faite de deux grandes villes. Ce...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je pense sincèrement que les régies n’ont pas vocation à devenir des producteurs.

ERDF est un distributeur et n’a pas vocation à devenir un producteur, et il n’est pas dans la mission de service public d’une ELD de produire de l’énergie. Vous avez dit, madame la ministre, que la loi prévoyait ce dispositif. Certes, mais personne ne l’utilise ! Que dit exactement l’article L. 334–2 du code de l’énergie ? Il dispose que les ...

Qui n’a plus de raison d’être !

Faut-il rendre obligatoire ou non l’ouverture du capital de ces projets aux collectivités et aux habitants ? Telle est la question que posent les auteurs de l’amendement n° 794. La meilleure manière de favoriser les projets d’énergies renouvelables, c’est, avez-vous dit, monsieur Dantec, d’associer les collectivités locales et les habitants. J...

La commission a entendu l’argument d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dantec, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. La disposition prévue à l’amendement n° 334 rectifié bis est intéressante. Il s’agit d’étendre la proposition de parts da...

En pratique, ma chère collègue, les petits projets concernés peuvent bénéficier, selon les cas, des tarifs d’achat garantis ou du complément de rémunération « à guichet ouvert », donc hors procédure d’appels d’offres. Ces derniers s’adressent aux projets plus importants, soit au-delà de 1 mégawatt, en application des lignes directrices européen...

Les bénéfices tirés de réductions d’impôt comme les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune consenties au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises ne sont pas cumulables avec le subventionnement public fondé sur la fixation d’un tarif réglementé de rachat de la production assurant ...

J’ai peur que le remède que vous proposez avec cet amendement, monsieur Bosino, soit pire que le mal que vous dénoncez. Vous êtes fidèle à votre logique : vous êtes contre l’ouverture à la concurrence. Mais c’est précisément un problème de logique ! En supprimant l’article 28 proposé par le Gouvernement, qui prévoit une prolongation de la durée...

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite prendre également en compte les enjeux environnementaux parmi les objectifs au regard desquels le regroupement des concessions hydroélectriques doit chercher à optimiser l’exploitation de la chaîne d’aménagements hydrauliquement liés. Cette précision est bienvenue. La commission a émis un avis très f...

Le présent amendement vise à mieux articuler deux démarches : celle de regroupement et celle de prolongation des concessions hydroélectriques. Plutôt que de traiter les deux démarches successivement, la commission propose de prendre en compte, dans la procédure de regroupement, la redevance et les travaux afin de fixer la nouvelle date d’échéa...

Par ce sous-amendement, mon cher collègue, vous voulez préciser la liste des missions d’intérêt général prévues dans le cahier des charges. Comme je vous l’ai dit ce matin en commission, cette disposition est d’ordre réglementaire et non législatif. Cette précision n’a donc pas sa place dans cet article. En outre, vous demandez que le statut a...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement devrait plaire tout particulièrement à Jean-Pierre Vial et à tous ceux qui sont intervenus dans ce débat en faveur des industries électro-intensives. En revanche, je ne suis pas sûr que cet amendement obtienne la même bénédiction d’un autre Jean-Pierre, no...

Cet amendement vise à préciser que, dans l’évaluation de l’équilibre économique futur de la concession pour fixer la redevance hydraulique, l’autorité concédante doit prendre en compte la stratégie de commercialisation du concessionnaire, laquelle peut notamment le conduire à approvisionner un consommateur participant au capital de la concessio...

La commission a émis un avis favorable.

L’article 29 permet à l’État de créer des SEM hydroélectriques, afin d’associer les collectivités territoriales à la gestion de la ressource. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a été prévue, dans les cas où les concessions ne feront pas l’objet d’une SEM, la création d’une nouvelle instance de concertation locale : le comité de...

Ces amendements tendent à apporter une correction bienvenue. La rédaction actuelle de l’alinéa 9 du présent article contraindrait les collectivités souhaitant investir de manière indirecte, par le biais d’une entreprise publique locale, à recourir obligatoirement à une société publique locale, dès lors qu’elles doivent détenir la totalité du c...

La commission n’a pas examiné l’amendement n° 987 puisqu’il vient d’être déposé. À titre personnel, j’y suis favorable, même si, très sincèrement, je ne vois pas beaucoup de différences entre la rédaction actuelle du texte et cette proposition, sinon cette fourchette de 34 % à 66 %, qui a pour objectif de rassurer certains sur les travées de no...

La commission est en revanche défavorable à l’amendement n° 513.

Par l’amendement n° 398 rectifié, il est proposé des modifications qui ne me semblent pas souhaitables, pour au moins deux raisons. Tout d’abord, dès lors que la sélection et l’instruction des demandes de concession relèvent de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages, il est logique que celui-ci suive l’exécution de ...