Interventions de Ladislas Poniatowski

C'est vrai, mais l'article, introduit par les députés, nécessitait d'être modifié ; notre rédaction, à laquelle le Gouvernement a été étroitement associé, a le mérite de donner satisfaction, totalement ou partiellement, à la plupart des amendements.

La commission est gênée pour donner un avis sur cet amendement. En effet, le dispositif que vous proposez, cher collègue, et l’objet de votre amendement n’ont pas grand-chose à voir. Par ailleurs, vos demandes sont satisfaites. S’agissant du dispositif, vous prévoyez que le complément de rémunération varie selon les filières. Or le futur artic...

Vous avez donc toute satisfaction, mon cher collègue. Concernant l’objet de cet amendement, vous proposez que le complément de rémunération prenne la forme d’une prime variable calculée ex post, dont l’avantage est d’assurer, pour le producteur, une prévisibilité de ses revenus et une maîtrise du soutien public. Si la loi n’a pas vocat...

L'avis est défavorable sur l'amendement n° 681 rectifié bis car il ferait peser la charge du versement, à titre transitoire, sur RTE.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 361 a déjà été examiné en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 774 revient sur l'ajout introduit par notre commission pour encadrer la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la commission de régulation de l'énergie (CRE) : avis défavorable.

Absolument !

L'amendement n° 913 du Gouvernement achève la transposition des directives sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Avis favorable.

Cette période d’expérimentation n’est pas opportune, selon nous, et cela pour plusieurs raisons. Les lignes directrices européennes, auquel le décret se conformera pour ce qui concerne la mise en place du complément de rémunération, prévoient d’ores et déjà que les tarifs d’achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations, ...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mon cher collègue, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, au sein de la commission, et nous vous avons donné satisfaction. En effet, nous avons adopté, sur ma proposition, deux amendements, qui tendent à inclure cette charge dans les charges d’exploitation dont il doit être tenu compte pour établir les conditions tant des contrats d’a...

Cet amendement vise à clarifier certaines des dispositions introduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission, concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés. La notion de subrogation est remplacée par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigu...

Ces trois amendements vont dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure information de l’IRSN. La commission y est très favorable.

Je partage totalement l’analyse de Michel Berson quant aux moyens de l’ASN et de l’IRSN. En effet, j’ai toujours dit qu’il fallait aller jusqu’au bout de la prolongation de la durée de vie de nos centrales nucléaires. Vous le savez, le système français prévoit leur réexamen tous les dix ans par l’ASN et l’IRSN. Il faut le faire sérieusement et...

Ces deux amendements identiques visent à étendre la possibilité de subrogation aux contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Or ces contrats, pour lesquels ce cas n’a pas été prévu, devraient pour cela être modifiés par avenant, afin d’insérer des clauses spécifiques, ce qui nécessiterait de mettre en place un système assez...

Cet amendement vise à compléter les ordonnances relatives à la sécurité et à la sûreté nucléaires sur trois points : protection des matières nucléaires, protection des sources de rayonnements ionisants les plus dangereuses, transposition des directives européennes. À la suite – vous vous en souvenez, chers collègues membres de la commission de...

La commission considère que cet amendement est totalement satisfait par l’article 31 bis A du présent projet de loi, lequel traite de la sous-traitance pratiquement dans des termes identiques à ceux que vous avez employés, mon cher collègue, chaque fois que vous avez défendu, avec constance – je le reconnais ! –, votre position sur ce su...

Nous sommes d’autant plus favorables que nous souhaitions déposer un amendement similaire. Cependant, l’article 40 de la Constitution se serait appliqué… Nous nous sommes empressés de le retirer, et nous sommes ravis que le Gouvernement ait proposé ces dispositions !

M. Dantec a raison de rappeler que nous avons évoqué le sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement déposé par M. Mouiller sur les entreprises locales de distribution. Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et ...