Les interventions de Lana Tetuanui sur ce dossier

6 amendements trouvés

23/06/2015 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20142015-523 - Article 11 (Adopté)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Guerriau

Alinéa 2 Remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Aux termes de l’article 75 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 qui a créée la fonction publique communale en Polynésie, les organes délibérant des communes et de leurs groupements, disposent d’un délai de cinq ans à compter de la publication de chaque cadre d’emplois (soit ...

23/06/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 20142015-523 - Article 15 (Adopté)
Mme Tetuanui, M. Laurey

I. – Alinéa 3 1° Remplacer les références : les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 par les références : l’article L. 2113-21, les articles L. 2113-23 à L. 2113-25 2° Remplacer les références : IV, V et VI par les références : IV et V II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avant la loi du 17 mai 2013, le mode de ...

15/06/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-422 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Tetuanui, M. Laurey

A l’article 18 il est ajouté un IV ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L 344-4 du code de la sécurité intérieure est modifié ainsi : Remplacer les termes « transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française » par la phrase suivante : « destinés à la croisière touristique imma...

15/06/2015 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20142015-422 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Tetuanui, M. Laurey

Après l’article 26 il est ajouté un article 26-2 ainsi rédigé : I. - L’article 1 er du code civil est complété, après son dernier alinéa, par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles les lois et les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Mart...

15/06/2015 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20142015-422 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Tetuanui, M. Laurey

Après l’article 26 il est ajouté un article 26-1 ainsi rédigé : « Il est inséré dans le titre IX de laloi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, après l’article 34, un nouvel article ainsi rédigé : « Article ***. – I. - Les délibérations de l’assemblée territoriale de la Polynésie fr...

15/06/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-422 - Article 15 (Rejeté)
Mme Tetuanui, M. Laurey

Au troisième alinéa, remplacer «, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 » par «, l’article L. 2113-21 et les articles L. 2113-23 à L. 2113-25 » et supprimer à la fin de cet alinéa les termes « et VI ». Supprimer les quatrième et cinquième alinéas de cet article. Exposé sommaire : La modification envisagée de l’article L. 2113-22 du code génér...