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Les interventions de Lana Tetuanui sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/06/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-583 - Article 6 (Adopté)
Mme Tetuanui
Rédiger ainsi cet article : Le XIV de l'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « XIV.- Pour l'application de l'article L. 2123-21 : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité correspondant à l'ex...
