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Les interventions de Lana Tetuanui sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/03/2024 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20232024-391 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mmes Tetuanui, Gatel, MM. Bonnecarrère, Delahaye, Henno, Laugier, Mmes Olivia Richard, Billon, M. Cambier
Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l’article L. 1127-1 du même code ...
11/03/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-391 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mmes Canayer, Gatel, M. Rohfritsch, Mme Tetuanui
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/03/2024 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20232024-279 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Tetuanui
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l’article L. 1127-1 du même code est applicabl...
