Protection de l'enfant

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette proh...

Alinéa 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le comité d’éthique départemental dont la nomination ne garantit pas l’indépendance des missions et dont le rôle contrevient au sens du texte. En donnant accès au fichier VISABIO, il s’agit en réalité d’effectuer un contrôle sur le territoire des personne...

Rédiger ainsi cet article : L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette proh...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l’évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de...

Rédiger ainsi cet article : L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : C...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de neuf mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai de 9 mois aux Tribunaux de Grande Instance pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire de délaissement. Ce délai est justifié par la nécessité de rendre une justice efficace dans l’intérêt ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant prend en considération l’existence des fratries, lorsqu’elles existent, afin de maintenir les liens existant et éviter les séparations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en charge des fratries dans le cadre du projet pour l’enfant e...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement manifeste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai de 9 mois aux Tribunaux de Grande Instance pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services départementaux de protection maternelle et infantile encouragent les actions de parrainage d’enfant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les actions de parrainage d’enfants confiés à l’ASE. Le parrainage est un mode de prise en charge complémentaire...