Protection de l'enfant

Le fondement de l’article 21 ter serait de protéger les mineurs étrangers isolés sur notre territoire. C’est absolument indispensable quand on sait que 10 000 enfants migrants non accompagnés ont disparu en Europe sur les dix-huit à vingt-quatre derniers mois, d’après Europol. Dès lors, pourquoi vouloir introduire, même en les encadrant...

Il est effectivement écrit, à l’alinéa 2 de cet article, que le test est pratiqué après recueil de l’accord de l’intéressé. Mais sérieusement, comment penser que cet accord sera librement exprimé ?

On ne peut pas faire abstraction de la pression qui s’exerce sur le jeune, de sa sidération et de la tension extrême qu’il subit. On se donne donc bonne conscience sur un sujet borderline, si vous me permettez cette expression…

L’article 21 ter prévoit que, dorénavant, pour pouvoir procéder à un examen radiologique osseux, il faut une décision d’une autorité judiciaire, que l’âge allégué ne soit pas vraisemblable, que l’intéressé ne dispose pas de documents d’identité valables et que son accord ait été recueilli. Aux conditions inscrites dans le texte par les ...

Vous ne serez pas étonnés que notre groupe vote contre cet article qui prévoit que des tests osseux puissent être réalisés sur des mineurs afin de déterminer leur âge. Je rappelle à nouveau que cette disposition ne figurait pas initialement dans la proposition de loi et je déplore cette obstination à l’y introduire. J’ai beaucoup d’estime pour...

Nous sommes particulièrement déçus par les résultats de nos travaux en séance publique après de nombreux débats. La majorité sénatoriale a de nouveau rejeté la création du conseil national de la protection de l’enfance. Elle vient d’adopter un amendement en rupture avec le principe de solidarité quant à la participation des départements à l’ac...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 11 mars 2015, le Sénat a voté à l’unanimité la proposition de loi de protection de l’enfant présentée par nos collègues Muguette Dini et Michelle Meunier. Un an plus tard, après deux lectures, nous sommes amenés à examiner un texte qui a été profondément modifié. Nous sommes pas...

Je ne comprends pas ce vote : il me semble que la commission avait trouvé un consensus sur cette rédaction la semaine dernière.

De nombreuses voix se sont élevées dans le monde médical, y compris depuis notre discussion la semaine dernière, contre ces tests. Ces prises de position viennent de femmes et d'hommes aux sensibilités politiques très différentes. N'allons pas appuyer la loi sur des tests non fiables et non prouvés scientifiquement.

Chacun veut protéger les mineurs. Je ne fais de procès d'intention à personne, mais il est perturbant de s'appuyer sur un test dont la marge d'erreur est très importante, même si l'article l'encadre. Compte tenu des pressions qui s'exercent sur le jeune, pourra-t-il donner son accord en toute liberté ? Cet article représente un moindre mal mais...

Je souscris aux propos de Gérard Roche. Nous avons tous été choqués par le chiffre de 10 000 enfants disparus sur les routes d'Europe entre les mains des mafias. L'amendement, s'il semble de bon sens, est dangereux. En optant pour une détermination annuelle de la capacité d'accueil par les départements, on risque de laisser tranquilles des dépa...

Nous avons déjà eu le débat. Cet article permet une meilleure coordination de la politique de protection de l'enfance pour éviter l'hétérogénéité entre départements et le cloisonnement entre secteurs.

L'amendement n° COM-15 de Mme Doineau est intéressant. Il ouvre la fonction de référent à l'ensemble des professionnels de santé, dès lors que l'on vise bien ceux qui sont spécialisés dans la protection de l'enfance.

Ce sujet d'actualité fera l'objet d'un rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. C'est une demande forte des associations qui constatent des aberrations.

Le travail de Mmes Dini et Meunier avait été salué à l'unanimité par la commission. Que l'on évolue, c'est une chose, mais là vous revenez sur des points qui avaient trouvé un accord en CMP ! Nous ne pouvons voter ce nouveau texte.

Il est essentiel de bien cadrer le débat pour savoir de quoi il est question ici. À défaut, nous pourrions y passer la nuit ! S’agit-il d’un texte relatif aux départements et à leurs prérogatives ? Examinons-nous une proposition de loi qui porte sur les finances des départements ou un texte sur la protection de l’enfant ? En ce qui concerne l...

Par conséquent, l’argument financier n’est pas recevable pour demander la suppression de cet alinéa. Soyez logique ! Les différentes interventions ont prouvé que le maintien de cet alinéa donnerait satisfaction à tout le monde. Pourquoi ne vous en trouveriez-vous pas également satisfaite, madame Doineau ?

Le texte initial de la proposition de loi imposait au tribunal de grande instance un délai de six mois pour statuer sur une demande de déclaration judiciaire de délaissement ; le Sénat a jugé ce délai trop court et l’a porté à un an. Pour notre part, nous proposons de le fixer à neuf mois. Cela se justifie par la nécessité de rendre une justice...

Le 12 mai 2015, un amendement du Gouvernement visant à encadrer la pratique des tests d’âge osseux a été adopté. Désormais, leur mise en œuvre en cas de doute sérieux sur l’âge sera conditionnée à une décision de l’autorité judiciaire et à l’accord de l’intéressé. Pour limiter au minimum la portée des tests, l’expert qui lira la radiographie d...

Je trouve que certains de nos collègues ont une bien curieuse manière de légiférer. Nous examinons une proposition de loi relative à la protection de l’enfance et eux parlent des ressources budgétaires des collectivités locales… Mes chers collègues, n’ayez pas la mémoire courte ! Monsieur Cardoux, vous dénoncez à juste titre le manque de moyen...