Nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je me réjouis qu’après un an de débat parlementaire nous ayons pu, députés, députées, sénatrices et sénateurs de la commission mixte paritaire, aboutir à un accord à l’unanimité sur ce texte créant de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie. À cet égard, je sa...

J’en viens à la présente proposition de loi, qui contient des avancées quant au caractère contraignant des directives anticipées et quant au droit à la sédation profonde et continue. L’article 8 du texte issu de la commission mixte paritaire permettra d’imposer les directives anticipées au médecin, sauf dérogations, qui sont précisées. Il s’ag...