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Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/01/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Mmes Hoarau, Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/01/2017 — Amendement N° 66 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Mmes Hoarau, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles. II. - La perte de recettes résultant ...
16/01/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 9 D (Rejeté)
Mmes Hoarau, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 9 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé. Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-ci...
