Nouveau pacte ferroviaire

Actuellement, pour le transport ferroviaire de voyageurs, les seules dessertes que peuvent proposer sur le territoire français les opérateurs distincts de SNCF Mobilités sont les dessertes de « cabotage » dans le cadre d’un trajet international. Le présent article, pour acter l’ouverture totale à la concurrence prévue par le projet de loi, pos...

Par cet amendement, nous souhaitons opérer un parallélisme de formes entre l’article 1er ter et l’article 2 quater, qui fixent les règles de saisine de l’ARAFER. Dans le cadre de l’article 1er ter, lorsque la saisine est justifiée pour définir, sur un service librement opéré, une atteinte à un contrat de service pub...

Mme Laurence Cohen. Je vous ai entendu dire, monsieur le rapporteur, que vous ne vouliez pas vous exposer à une éventuelle décision de l’Europe. Sans développer davantage, je tiens à dire que, quand on a des convictions et qu’on défend une politique, il ne faut pas préjuger les résultats. On peut certes perdre une bataille, mais il faut d’abord...

Oui, je donne des leçons, tout comme vous ! Vous voyez, ça ne vous plaît pas. Pourtant, c’est exactement ce qu’on vous reproche depuis le début : vous ne faites que donner des leçons et, tout d’un coup, quand on vous en donne, vous vous effarouchez ! Peut-être que tout ça permettra d’apaiser le débat !

Madame la ministre, vous avez développé un certain nombre d’arguments dans votre intervention. Il est assez regrettable que vous ne soyez pas attentive à ma réponse… §Eh oui, mes chers collègues, il faut s’écouter : nous sommes tous à égalité dans cet hémicycle ! Madame la ministre, disais-je, vous nous reprochez de ne pas vouloir comprendre.

… qu’il est inutile de porter dans cet hémicycle. Pourquoi je vous dis ça, madame la ministre ? Parce que je sais très bien ce qu’est une autorité organisatrice. Je le sais d’autant mieux que j’ai été conseillère régionale et présidente d’une commission au STIF.

Eh oui, chacun fait en fonction du mandat qui lui a été confié ! Je connais donc très bien le fonctionnement des autorités organisatrices de transport. En l’occurrence, nous ne demandons pas de passer outre ces autorités, mais d’encadrer davantage la procédure. En effet, une région fait avec les moyens dont elle dispose. Or ces moyens diminuen...

L’article 2 bis prévoit des modalités spécifiques d’ouverture à la concurrence en Île-de-France, sur une période large courant de 2023 à 2039. Est-il utile de préciser que nous ne sommes pas favorables à cet objectif, que ce soit à l’horizon de 2023 ou à celui de 2039 ? Cet article vient aussi confirmer nos craintes d’une ouverture à la...

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que je ne suis pas une artiste. Vous n’avez donc pas répondu à ma question, mais je remercie Mme la ministre et M. Karoutchi d’avoir bien voulu dialoguer avec nous sur la proposition que nous avons faite. Monsieur Karoutchi, j’entends vos arguments. Nous avons tous deux siégé au STIF, et si nous nous sommes...

… dans l’intérêt des Franciliennes et des Franciliens. Il y a un respect mutuel entre nous. Je pourrais partager vos propos, la chute exceptée. Il n’existe aucun exemple montrant que déléguer un service public à des filiales privées permet d’améliorer la situation.

Le problème que vous dénoncez avec raison tient à un sous-investissement chronique qui dure depuis des années.

… qui ont complètement négligé le secteur des transports. La solution réside dans une intervention de l’État, sous-tendue par la volonté de remettre les transports à flot et d’y consacrer des moyens importants. Ce n’est pas seulement l’affaire d’une région ou d’une autre ! Là est notre désaccord.

Des mesures de progrès social, il n’y en a pas eu beaucoup dans ce texte au Sénat !

On assiste à un miracle : un service public est en souffrance, à cause notamment d’un manque d’investissements, et, grâce à l’ouverture au privé, tous les problèmes vont être réglés, comme par un coup de baguette magique !

Le débat ne devrait pas être à ce point caricatural ! Il faut investir pour assurer un service public de qualité, en renforçant les entreprises publiques que sont la RATP et la SNCF. Je m’en tiendrai là, mais notre désaccord subsiste.

Nous demandons, au travers de la suppression de cet article, celle de la libéralisation des trains d’équilibre du territoire. En effet, cette libéralisation nous paraît un contresens par rapport à l’histoire de ces lignes qui sont considérées comme d’intérêt national, car elles participent à l’aménagement du territoire. Madame la ministre, pen...

Ce service public a été décimé ces dernières années, je le répète, par une gestion purement comptable ayant conduit à des suppressions de ligne, notamment dans le service de nuit, pour des raisons qui n’ont rien à voir avec l’intérêt social et environnemental de ces lignes. Pourtant, parlons clair : toute ligne supprimée a entraîné un report s...

Cet amendement de repli est très simple : nous proposons, à l’instar de ce qui se passe en Île-de-France et au nom des arguments qui ont déjà été avancés au sujet du règlement OSP et de la spécificité du réseau et de l’effort d’investissement, que l’ensemble des transports conventionnés par l’État soient ouverts à la concurrence, non pas en 202...

Avec cet amendement de repli, nous demandons que la date de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés par l’État, fixée à 2023 en vertu du quatrième paquet ferroviaire, ne puisse pas être anticipée par l’État, comme le prévoit le présent article. Madame la ministre, vous pouvez au moins vous engager sur ce point, puisque vous ête...

Je trouve que les explications fournies sont à géométrie variable ! J’ai bien entendu ce que l’on vient de me répondre, mais nous sommes en train de parler d’un problème très particulier : les TET, qui sont en grande difficulté, les régions ayant fait beaucoup avec les moyens dont elles disposent. Monsieur le rapporteur, nous ne cherchons pas ...