Renforcement de la prévention en santé au travail

Si l’article 15 aborde les conditions des entretiens médicaux organisés par la médecine du travail, il ne s’agit pas là d’un progrès. Nous reviendrons, avec l’amendement suivant, sur la question spécifique de la télémédecine, qui pose de nombreuses questions dans le cadre de la médecine du travail. L’amendement n° 115 tend à réécrire l’article...

Nous sommes opposés à cet article, qui fixe la visite de mi-carrière à l’âge de 45 ans. Alors que l’ANI du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi prévoit que l’entretien professionnel de seconde partie de carrière doit avoir lieu tous les cinq ans, il est décidé dans cette pro...

L’article 24 prévoit de supprimer la mission affectée aux médecins du travail d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de délégation de tâches. Les professionnels s’inquiètent des conséquences de cette disparition : l’animation et la coordination de l’équipe pluridiscipl...

Le document unique prévu à cet article pour recenser les risques professionnels dans l’entreprise est un document important, à condition que le comité social et économique, le CSE, contribue systématiquement et préalablement à son élaboration. Depuis la fusion, en 2017, des délégués du personnel, des comités d’entreprise et des comités d’hygiè...

Je n’ai pas du tout été convaincue par le rapporteur, qui parle de consultations et d’observations. J’en prends bonne note, mais nous proposons une élaboration commune, une véritable coproduction, fondée sur un pouvoir de décision du CSE, et non sur de simples observations ou consultations, ce qui est très différent.

Cet amendement a pour objet de reprendre la recommandation n° 7 du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle, en intégrant dans la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail les mesures permettant de prévenir la désinsertion profess...

Je veux bien me laisser convaincre par les arguments qui viennent d’être exposés ; en revanche, monsieur le secrétaire d’État, je doute que nous nous retrouvions toutes et tous dans cette proposition de loi. En l’occurrence, les arguments de M. le rapporteur et les vôtres nous ont néanmoins convaincues, Cathy Apourceau-Poly et moi-même ; je re...

Mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement. Comme l’a indiqué ma collègue Cathy Apourceau-Poly, un certain nombre d’amendements déposés au nom de notre groupe ont été déclarés irrecevables. Or leurs dispositions correspondaient aux thématiques de cette proposition de loi, qu’il s’agisse de l’encadrement du télétravail, de la...

L’article 1er transforme à la fois la dénomination des services de santé au travail et la définition du harcèlement sexuel figurant dans le code du travail. Je centrerai mon propos sur ce second point. Certains d’entre nous, qui siégeaient déjà dans cet hémicycle en 2012, se souviennent des débats menés pour élaborer une définition pénale du h...

Je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable sur ces deux amendements, qui visent tout simplement à protéger les femmes. Monsieur le secrétaire d’État, les enregistrements dits « clandestins », que j’évoquais à l’instant, seront-ils bientôt recevables devant les juridictions civiles pour établir la preuve de violences sexuelles ? ...

Cet amendement, similaire à ceux qui viennent d’être présentés, vise à préciser que l’employeur reste personnellement responsable de la bonne exécution de l’évaluation des risques. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, ainsi que dans ...

Les auteurs de cet amendement ont dû réduire leurs ambitions de moitié pour éviter que leur texte ne soit déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution… Nous souhaitions en effet aller plus loin que l’existant dans le cadre de la mise en place obligatoire du plan de prévention du harcèlement et des agissements sexistes, en fix...

Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, cet amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de prévention et de santé au travail des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. Alors qu’un projet de décret modifiant les modalités du suivi post-professionnel d...

L’article 8 crée une offre socle que vous présentez comme une grande avancée sociale, monsieur le secrétaire d’État. Si les salariés bénéficiaires de l’offre socle ont accès à des services de prévention et de santé au travail interentreprises, dits premium, qu’en sera-t-il pour les autres ? Quels services seront considérés comme faculta...

L’article 11 donne aux médecins et infirmiers du travail un accès au dossier médical partagé, après accord du salarié. D’une part, cette disposition entretient une confusion entre santé publique et santé au travail. D’autre part, cette mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès aux données de santé sensibles contenues dans le do...