Accélération de l'égalité économique et professionnelle

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objecti...