Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : s’exerce par les mots : s’exercent le droit et et les mots : mettre fin à sa par les mots : recourir à l’interruption volontaire de Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe CRCE propose une rédaction précise et de compromis entre la proposition de loi constitutionnelle, adoptée...