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Sous-Amendement N° 8 à l'amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 1er février 2023 par : Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
s’exerce
par les mots :
s’exercent le droit et
et les mots :
mettre fin à sa
par les mots :
recourir à l’interruption volontaire de
Exposé Sommaire :
Par ce sous-amendement, le groupe CRCE propose une rédaction précise et de compromis entre la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, d'une part, et l'amendement proposé par M. Philippe Bas, d'autre part.
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