Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

L'amendement n° 47 prévoit la désignation d'un correspondant « égalité femmes-hommes » au sein du conseil municipal. La désignation d'un correspondant thématique au sein d'un conseil municipal ne relève pas du domaine de la loi. Les correspondants « défense » des conseils municipaux, cités en exemple par l'objet de l'amendement, ont été créés p...

L'amendement n° 15 définit un principe d'égalité de rémunération entre sportifs et sportives, tout en précisant le champ de ce qui constitue la rémunération d'un sportif afin d'y inclure les prix en argent ou en nature. Dès lors que les sportifs sont employés par des personnes privées, le droit du travail leur est applicable, en particulier l...

Cet article prévoit que la formation des conseillers d'orientation devra comprendre des contenus relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les stéréotypes de genre. L'amendement n° 22 propose d'ajouter à cette formation la thématique de l'égale répartition des tâches domestiques. Si la répartition des tâches dome...

Les amendements identiques n° 23 et 32 rétablissent cet article que nous avons supprimé et qui prévoyait que les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires peuvent contenir des mesures pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 33 et 74 rétablissent cet article que nous avons supprimé et qui imposait à la commission des titres d'ingénieur de prendre en compte des critères d'égalité femmes-hommes et de diversité. Cette exigence est satisfaite : Avis défavorable.

Cet article prévoit que les établissements publics de recherche doivent publier des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes au titre du personnel qu'ils emploient. L'amendement n° 34 étend la portée de ces indicateurs aux élèves qu'ils accueillent. Il est satisfait puisque l'article 5 dispose que les établissements de l'enseignement supérieur ...

L'amendement n° 85 ajoute également des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle, ce qui relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 52 étend le champ des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle à la thématique des écarts de temps de travail. Cet indicateur n'étant applicable que depuis deux ans, il nous semble prématuré de l'étendre ; avis défavorable.

L'article 6 prévoit que, lorsque les entreprises élaborent des mesures de correction parce qu'elles n'ont pas atteint le score de 75/100 à l'index de l'égalité, elles doivent rendre publiques ces mesures de correction à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. L'amendement n° 13 rectifié propose de limiter la publication de ces mesures à ...

L'amendement n° 66 prévoit que les résultats obtenus par les entreprises à l'index de l'égalité professionnelle feront l'objet d'un suivi par une administration du ministère de l'économie. Cette proposition est satisfaite. Le ministère du travail collecte déjà les résultats des entreprises, notamment par le réseau déconcentré des inspections d...

Les amendements identiques n° 14 et 67 réduisent à deux ans, au lieu de trois, le délai de mise en conformité des entreprises soumises à l'index de l'égalité professionnelle. Cet index n'étant applicable que depuis l'an passé pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette réduction du délai est prématurée. Avis défavorable.

L'amendement n° 83, de même que l'amendement n° 68, propose de rendre obligatoire la négociation en entreprise sur les mesures favorisant l'égalité professionnelle en vue de l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle : cette obligation de négocier sur des mesures qui sont facultatives me semble contre-productive. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 53, qui vise le versement des primes par l'entreprise, n'entre pas dans le champ de la proposition de loi. À ce titre, il est irrecevable. L'amendement n° 53 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 54 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amend...

L'amendement n° 80 applique les quotas de représentation de chaque sexe aux comités directeurs et comités exécutifs des entreprises. Il est satisfait : avis défavorable.

L'amendement n° 95 lisse sur trois ans le seuil de mille salariés pour l'application des quotas afin d'éviter les effets de bord : avis favorable.

Les amendements n° 25, 24, 38 et 69 prévoient d'appliquer les quotas de cadres dirigeants de chaque sexe aux entreprises de 250 salariés et plus ou, pour l'amendement n° 25 uniquement, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Il paraît plus réaliste de s'en tenir à l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale avec un seui...

L'amendement n° 89 revient sur une précision rédactionnelle utile que nous avions faite sur la définition du périmètre d'application des obligations introduites par cet article : Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 26 et 60 reviennent sur le délai prévu par la commission pour la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 fixe à 40 %, dès la cinquième année suivant la publication de la loi, le quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Je préfère fixer une trajectoire soutenable pour l'ensemble des entreprises concernées, comme cela a été fait pour les conseils d'administration avec...

L'amendement n° 37 rend obligatoire l'application d'une pénalité financière pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de représentation de chaque sexe. Il réduit également de deux ans à un an le délai dont disposent les employeurs pour se mettre en conformité avec le quota. Le dispositif du texte est déjà ambitieux : avis défavorable.