Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

L'amendement n° 61 fixe un montant plancher de 0,5 % de la masse salariale pour la pénalité infligée aux entreprises qui n'atteignent pas le quota. Dans la mesure où la pénalité pourra ne pas être appliquée, ce plancher pourrait avoir pour effet de dissuader l'administration d'infliger une sanction. Avis défavorable.

L'amendement n° 81 augmente à 10 % de la masse salariale le montant maximum de la pénalité pouvant être infligée aux entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 augmente à 2 % de la masse salariale le montant maximum de la pénalité pouvant être infligée aux entreprises. Avis défavorable : le montant de 1 % des rémunérations de l'ensemble des salariés de l'entreprise paraît suffisamment dissuasif.

L'amendement n° 39 - de même que les amendements identiques n° 6 rectifié octies et 63 ainsi que l'amendement n° 72 - raccourcit le calendrier d'application des quotas : avis défavorable.

L'amendement n° 3 rectifié septies vise à s'appuyer sur les comités des nominations au sein des conseils d'administration pour aller plus loin dans la féminisation des organes de gouvernance des entreprises, ce qui paraît pertinent. Avis favorable.

L'amendement n° 55 rectifié propose de limiter à trois, au lieu de cinq, le nombre de mandats d'administrateur pouvant être cumulés par une même personne. Avis défavorable au profit de l'amendement n° 2 rectifié octies, qui prévoit une entrée en vigueur différée du même dispositif.

L'amendement n° 1 prévoit le dépôt au greffe du tribunal de commerce de la composition par sexe des instances de gouvernance et des instances dirigeantes des entreprises. C'est mettre sur le même plan les règles de parité applicables aux organes de gouvernance et celles que prévoit la proposition de loi pour les instances dirigeantes, qui ne c...

L'amendement n° 40 avance de deux ans la date d'entrée en vigueur des quotas concernant les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles. Ce calendrier coïncidant avec celui qui est prévu par une ordonnance pour les mutuelles régies par le code de la mutualité, il n'est pas justifié d'en changer : avis défavorable.

L'amendement n° 46 concerne les critères de représentativité des organisations patronales. Ceci n'a pas de lien avec les dispositions du texte. L'amendement n° 46 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 75 rétablit cet article que nous avions jugé redondant, dès lors que l'article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes devront figurer au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les indicateurs contenus da...

L'amendement n° 27 précise que Bpifrance se fixe des objectifs en matière d'accès aux prêts des femmes entrepreneures. Il est important que le texte insiste sur cette difficulté : avis favorable.

L'amendement n° 28 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la conditionnalité des prêts de Bpifrance à la publication de l'index de l'égalité professionnelle, ce qui risque de porter préjudice à de nombreuses petites et moyennes entreprises car ce sont elles qui rencontrent le plus de difficultés à s'approprier l'index. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié octies avance d'un an l'entrée en vigueur de la conditionnalité du soutien de Bpifrance, fixée par notre commission en mars 2025. Ce calendrier semble raisonnable : avis favorable.

L'amendement n° 5 rectifié decies introduit une deuxième échéance pour la féminisation de ces comités en fixant un quota de 40 % de personnes de chaque sexe au bout de cinq ans, soit d'ici 2027. Avis favorable.

L'amendement n° 44 rétablit une demande de rapport au Parlement relatif aux séances d'information et d'éducation à la sexualité qui doivent être dispensées dans les établissements scolaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 45 ajoute au programme de l'enseignement moral et civique dispensé dans les établissements scolaires, une formation des élèves au respect de la dignité humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Cet amendement est entièrement satisfait par le droit en vigueur : avis ...

Je suis très heureuse de rapporter cette proposition de loi devant vous. Je remercie Mme la présidente de sa confiance. La proposition de loi qui nous est soumise, relative à l'égalité économique et professionnelle, a été déposée par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain et adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 mai d...

Comme le montre la diversité de vos questions, cette proposition de loi touche à des domaines très divers, des places en crèches au financement bancaire, en passant par les quotas dans les grandes entreprises ou la lutte contre la pauvreté. Sur ce dernier point, nous ne faisons pas de la présence d'un compte joint une limite à l'exercice du dro...

Exactement. Cela ne concerne certainement que quelques cas marginaux, mais dont on peut penser qu'ils sont dans des situations très compliquées. En ce qui concerne les places en crèche, il ne s'agit pas de créer des places supplémentaires, mais d'ouvrir les places disponibles à un nouveau public, dans une certaine proportion, puisqu'on peut au...

C'est un sujet qui a fait l'objet de beaucoup d'échanges et de débats à l'Assemblée nationale, et d'amendements auxquels le Gouvernement a systématiquement donné un avis défavorable. Je me suis penchée sur la question, mais n'ai pas organisé d'audition sur ce thème, qui relève davantage de la compétence de la commission des lois. Beaucoup d'éta...