Accélération de l'égalité économique et professionnelle

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, le 7 décembre dernier, à un texte commun sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Cet accord est le fruit d’échanges nourris et constructifs avec la députée Marie-Pierre Rixain, auteure du text...

Cet amendement vise à appliquer les quotas de représentation de chaque sexe aux comités directeurs et aux comités exécutifs des entreprises. Il est satisfait : les « instances dirigeantes » visées à l’article 7 incluent bien ces deux instances, dont la définition est par ailleurs introduite dans le code de commerce par la présente proposition d...

Ces amendements visent à abaisser le seuil des entreprises concernées par le texte à 250 salariés, au lieu de 1 000 actuellement. La commission a considéré que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale était un bon compromis. Les auditions réalisées ont mis en lumière de fortes disparités au niveau des chiffres puisque nos travaux ont porté a...

Cet amendement vise à revenir sur une clarification apportée par la commission. L’avis est donc défavorable.

Nos collègues souhaitent mettre l’accent sur le volet incitatif, ce que je comprends. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger récemment sur ce point avec Mme la ministre. L’idée de faire coïncider le name and shame avec la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail est perçue par les entreprises ...

Cet amendement vise à fixer à 40 % dès la cinquième année suivant la publication de la loi le quota de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Au-delà de la complexité d’une telle mesure pour certaines entreprises, et même si l’égalité professionnelle est un sujet de discussion depuis plusieurs dizaines d’année...

Le caractère non systématique de la sanction prévue à l’alinéa 8 de l’article 7 est cohérent avec la souplesse prévue à l’alinéa suivant, qui vise à préciser que l’autorité administrative prend en compte la situation initiale de l’entreprise, les efforts constatés ainsi que les motifs de sa défaillance si elle n’est pas en mesure de satisfaire ...

Cet amendement, dont je comprends la logique, peut paraître intéressant. Pour autant, eu égard à ce qui a été rappelé précédemment sur la non-automaticité de la sanction dans un certain nombre de cas de figure, sur lesquels je ne reviendrai pas, mieux vaut prévoir une petite sanction que pas de sanction du tout. Si une entreprise ne répondait ...

Madame Cohen, je salue votre constance ainsi que votre logique et je l’entends, mais ce n’est pas celle du texte, vous l’avez compris ; ce n’est pas celle de l’équilibre que je défends. Pour ma part, il me semble que 1 % de la masse salariale est déjà un taux dissuasif. Rappelons que cette sanction est associée à la mise en place d’une logique...

Tout d’abord, je comprends l’impatience des signataires de ces différents amendements de voir progresser le partage des responsabilités dans l’entreprise. En retour, il faut bien comprendre que, contrairement à ce que prévoyait la loi Copé-Zimmermann, il ne s’agit pas de nommer des femmes dans des instances de gouvernance, c’est-à-dire de prév...

Monsieur le sénateur, il s’agit en effet d’un véritable problème, auquel nous ne pouvons pas apporter de solution parfaite. Il pourrait être pertinent d’appliquer les obligations de mixité au niveau des groupes, comme vous le proposez, mais nous devons définir un périmètre homogène, notamment pour assurer l’effectivité des sanctions. Nous n’av...

Cet amendement vise à conforter au niveau législatif le rôle des comités de nomination. Nous en avons discuté avec la présidente de la délégation aux droits des femmes ; il s’agit effectivement d’un levier intéressant pour favoriser la mixité dans les conseils d’administration des entreprises. Avis favorable.

Ces deux amendements tendent à limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être cumulés par une même personne au sein des conseils d’administration. Une telle proposition peut tout à fait s’entendre au-delà, du reste, de la seule question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous occu...

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, puisqu’il s’agit de renforcer la transparence concernant les obligations paritaires des entreprises. Cependant, le dispositif tel qu’il est proposé met sur le même plan les obligations issues de la loi Copé-Zimmermann et celles qui figurent dans la proposition de loi que nous examinons. Or...

L’article 7 ter a été supprimé par la commission parce qu’il était superfétatoire. En effet, l’article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes figurent au sein des bases de données économiques, sociales et environnementales. Les indicateurs qui y s...

La commission considère qu’il est important d’insister sur la difficulté que rencontrent les femmes en matière de financement ainsi que pour l’accès aux prêts. Avis favorable.

Même si nous ne suspendons pas le délai pour l’application de la conditionnalité de l’octroi des prêts au respect de l’obligation de publication de l’index, nous le raccourcissons, malgré tout, en le faisant passer de trois à deux ans. Ce délai est nécessaire, notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui ne sont soumises à l’obli...

Cet amendement vise à prévoir une échéance de cinq ans pour atteindre un quota de 40 %, et complète ainsi celle de trois ans pour le quota de 30 %. Avis favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a dix ans, nos prédécesseurs votaient la loi Copé-Zimmermann. La France est désormais au premier rang mondial pour la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Nous pouvons en être fiers. L’objectif est maintenant, au travers de la propo...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’il est prévu dans le code de l’éducation que l’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de la laïcité. La commission dema...