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Les interventions de Laurence Garnier sur ce dossier
5 amendements trouvés
02/11/2022 — Amendement N° 207 4ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
MM. Bas, Saury, Mme Berthet, MM. Tabarot, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Bazin, Allizard, Mme Micouleau, MM. Sido, Sa...
Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » sont sup...
02/11/2022 — Amendement N° 197 6ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 quinquies (Adopté)
Mme Garnier, MM. Lafon, Retailleau, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Muller-Bronn, MM. Laugier, Bernard Fournier, Cam...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 quinquies vise à transformer en un avis simple l’avis conforme rendu par les architectes des Bâtiments France (ABF) pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou en ombrières dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, ...
02/11/2022 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 bis (Retiré)
MM. Bascher, Sautarel, Rietmann, Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Regnard, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Garnier, ...
Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent le démantèlement des installations, l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la ba...
01/11/2022 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er B (Adopté)
Mme Garnier, au nom de la commission de la culture
Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du...
28/10/2022 — Amendement N° 199 au texte N° 20222023-083 - Article 12 (Tombe)
Mme Garnier, au nom de la commission de la culture
A. – Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 181-28-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-1-.... – Les installations de production d’énergie renouvelable en mer sont installées...
