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Amendement N° 14 2ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Bascher, Sautarel, Rietmann, Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Regnard, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Garnier, MM. Burgoa, Bacci, Panunzi, Mmes Deseyne, Joseph, Micouleau, M. Calvet, Mme Dumont, MM. Cédric Vial, Belin, de Nicolay, Savary, Bazin, Mme Borchio Fontimp, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Pluchet, Delmont-Koropoulis, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Allizard, Brisson, Genet, Courtial, Mmes Gosselin, Belrhiti, MM. Pointereau, Piednoir, Mmes Deroche, Gruny, MM. Cadec, Sido, Gueret, Favreau.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent le démantèlement des installations, l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux, et la remise en état du site. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire inscrire dans la loi l’obligation d’excavation de la totalité des fondations des éoliennes terrestres lors de leur démantèlement.
L'excavation systématique de la totalité des fondations des éoliennes jusqu'à la base de leur semelle est un gage d’acceptabilité locale des projets, pour les riverains des parcs éoliens et les communes sur le territoire desquelles sont situés ces projets.
Cet amendement garantit également une remise en état optimale du terrain compatible avec l’exercice d’activités agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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