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Amendement N° 207 4ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Bas, Saury, Mme Berthet, MM. Tabarot, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Bazin, Allizard, Mme Micouleau, MM. Sido, Savin, Bouloux, Darnaud, Mme Joseph, MM. Charon, Bonnus, Mme Gruny, MM. Cédric Vial, Genet, Jean Pierre Vogel, Cuypers, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, M. Gueret, Mme Schalck, M. Chevrollier, Mme Gosselin, MM. Courtial, Belin, Mme de Cidrac, MM. Frassa, Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Cambon, Regnard, Sol, Mmes Richer, Garnier, Bellurot, Malet, Puissat, MM. Karoutchi, Brisson, Mme Demas, MM. Somon, Jean-Baptiste Blanc, Perrin, Rietmann, Daubresse, Mme Jacques, MM. Burgoa, Bouchet, Anglars, Panunzi, Mmes Marie Mercier, Petrus, MM. Cardoux, Sautarel, Calvet, Pellevat, Chatillon, Mme Borchio Fontimp, M. Favreau, Mmes Frédérique Gerbaud, Imbert, Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mmes Thomas, Canayer, Ventalon, M. Klinger, Mme Eustache-Brinio, M. Joyandet.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 18 ter
Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1erjanvier 2019 » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « installées à compter du 1erjanvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : «, installées à compter du 1erjanvier 2019 » sont supprimés.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1erjuillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1erjanvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D du même code. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi de finances pour 2019, les communes sont attributaires, sauf si elles y renoncent au profit de leur EPCI, de 20 % du produit de l'IFER versée au titre des éoliennes implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019.
Les communes qui supportent des éoliennes implantées avant cette date ne peuvent donc y prétendre. Même si une compensation pouvait leur être accordée via la prise en compte de ce produit dans le calcul de leur attribution de compensation, les sommes en jeu ne sont pas vraiment comparables (d'autant que l'attribution de compensation ne peut être indexée). Il en résulte une inégalité choquante sur le plan financier et difficile à accepter juridiquement, car on cherche en vain en quoi une commune qui supporterait des éoliennes depuis décembre 2018 et une commune qui en supporterait depuis janvier 2019 seraient dans une situation différente justifiant une telle inégalité de traitement.
Le présent amendement propose donc de loger à la même enseigne toutes les communes supportant des éoliennes : toutes pourraient percevoir 20 % du produit de l'IFER (1°) ; en contrepartie, les EPCI pourraient diminuer l'attribution de compensation des communes comprenant des éoliennes installées avant 2019 dès lors que cette circonstance aurait été prise en compte dans cette attribution (2°).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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