Interventions de Laurence Garnier

Les amendements identiques n° 26 et 60 reviennent sur le délai prévu par la commission pour la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 fixe à 40 %, dès la cinquième année suivant la publication de la loi, le quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Je préfère fixer une trajectoire soutenable pour l'ensemble des entreprises concernées, comme cela a été fait pour les conseils d'administration avec...

L'amendement n° 96 lisse sur trois ans le seuil de mille salariés : avis favorable.

L'amendement n° 37 rend obligatoire l'application d'une pénalité financière pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de représentation de chaque sexe. Il réduit également de deux ans à un an le délai dont disposent les employeurs pour se mettre en conformité avec le quota. Le dispositif du texte est déjà ambitieux : avis défavorable.

L'amendement n° 61 fixe un montant plancher de 0,5 % de la masse salariale pour la pénalité infligée aux entreprises qui n'atteignent pas le quota. Dans la mesure où la pénalité pourra ne pas être appliquée, ce plancher pourrait avoir pour effet de dissuader l'administration d'infliger une sanction. Avis défavorable.

Monsieur le sénateur, il s’agit en effet d’un véritable problème, auquel nous ne pouvons pas apporter de solution parfaite. Il pourrait être pertinent d’appliquer les obligations de mixité au niveau des groupes, comme vous le proposez, mais nous devons définir un périmètre homogène, notamment pour assurer l’effectivité des sanctions. Nous n’av...

L'amendement n° 81 augmente à 10 % de la masse salariale le montant maximum de la pénalité pouvant être infligée aux entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 augmente à 2 % de la masse salariale le montant maximum de la pénalité pouvant être infligée aux entreprises. Avis défavorable : le montant de 1 % des rémunérations de l'ensemble des salariés de l'entreprise paraît suffisamment dissuasif.

L'amendement n° 97 lisse sur trois ans le seuil de mille salariés : avis favorable.

L'amendement n° 39 - de même que les amendements identiques n° 6 rectifié octies et 63 ainsi que l'amendement n° 72 - raccourcit le calendrier d'application des quotas : avis défavorable.

L'amendement n° 90 revient sur une clarification rédactionnelle que nous avions adoptée : avis défavorable.

Cet amendement vise à conforter au niveau législatif le rôle des comités de nomination. Nous en avons discuté avec la présidente de la délégation aux droits des femmes ; il s’agit effectivement d’un levier intéressant pour favoriser la mixité dans les conseils d’administration des entreprises. Avis favorable.

L'amendement n° 3 rectifié septies vise à s'appuyer sur les comités des nominations au sein des conseils d'administration pour aller plus loin dans la féminisation des organes de gouvernance des entreprises, ce qui paraît pertinent. Avis favorable.

L'amendement n° 55 rectifié propose de limiter à trois, au lieu de cinq, le nombre de mandats d'administrateur pouvant être cumulés par une même personne. Avis défavorable au profit de l'amendement n° 2 rectifié octies, qui prévoit une entrée en vigueur différée du même dispositif.

L'amendement n° 1 prévoit le dépôt au greffe du tribunal de commerce de la composition par sexe des instances de gouvernance et des instances dirigeantes des entreprises. C'est mettre sur le même plan les règles de parité applicables aux organes de gouvernance et celles que prévoit la proposition de loi pour les instances dirigeantes, qui ne c...

L'amendement n° 40 avance de deux ans la date d'entrée en vigueur des quotas concernant les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles. Ce calendrier coïncidant avec celui qui est prévu par une ordonnance pour les mutuelles régies par le code de la mutualité, il n'est pas justifié d'en changer : avis défavorable.

Ces deux amendements tendent à limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être cumulés par une même personne au sein des conseils d’administration. Une telle proposition peut tout à fait s’entendre au-delà, du reste, de la seule question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous occu...

L'amendement n° 46 concerne les critères de représentativité des organisations patronales. Ceci n'a pas de lien avec les dispositions du texte. L'amendement n° 46 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 75 rétablit cet article que nous avions jugé redondant, dès lors que l'article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes devront figurer au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les indicateurs contenus da...

L'amendement n° 27 précise que Bpifrance se fixe des objectifs en matière d'accès aux prêts des femmes entrepreneures. Il est important que le texte insiste sur cette difficulté : avis favorable.