Interventions de Laurence Garnier

Nous l’avons dit en commission, ces amendements sont satisfaits par le code de l’éducation. Permettez-moi de le citer, car il est très explicite : les établissements scolaires et de l’enseignement supérieur « contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation » et « assurent une mi...

Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de l’index de l’égalité professionnelle en entreprise. Mais le sujet est différent : il s’agit ici des étudiants inscrits en classes préparatoires. La publication de données sur les inégalités par formation dans ces établissements, comme le prévoit l’article, me semble utile et pertinente : ces do...

Ces deux amendements induiraient une rigidité importante lors de la constitution des jurys. Certaines formations sont très masculines et d’autres très féminines, et nous souhaitons bien sûr que cette répartition évolue. La proposition de loi va dans ce sens, mais le taux de 30 % semble dans un premier temps raisonnable, quitte à imposer dans qu...

Comme nous venons de le dire au sujet des classes préparatoires, il semble compliqué de mettre en œuvre ce type de mesures, sachant que ces établissements ne maîtrisent pas totalement la population étudiante qu’ils accueillent, notamment via le dispositif Parcoursup. Il semble plus pertinent d’agir en amont pour lutter contre les stéréot...

Cet amendement de coordination vise à ce que les dispositions de l’article 5 s’appliquent dans les collectivités d’outre-mer.

Je partage l’ambition d’approfondir le travail en vue de renforcer la parité dans la fonction publique territoriale. Pour autant, ce volet ne relève pas de la compétence de la commission des affaires sociales. Nous n’avons donc ni travaillé sur le champ de cet élargissement ni consulté les associations de maires à cet égard. En tant que représ...

Pour les motifs évoqués précédemment, la commission n’est pas favorable à l’augmentation de ces quotas. Par ailleurs, en raison d’un défaut rédactionnel, l’amendement n° 10 rectifié bis ne serait pas applicable. L’avis est défavorable sur les deux amendements.

L’obligation d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes date de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a fixé à 20 000 habitants le seuil des EPCI concernés. Comme l’avait souligné Catherine Di Folco, alors rapporteur de ce texte, la commission des lois souhaitait maintenir l...

Cet amendement, qui tend à prévoir l’élaboration d’indicateurs afin d’encadrer les données relatives à l’égalité femmes-hommes du rapport social unique, lequel sert de base à l’élaboration du plan d’action pour l’égalité dans la fonction publique, est pleinement satisfait par le droit en vigueur. D’une part, la loi du 13 juillet 1983 prévoit q...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénalité prévue en cas de défaut d’élaboration d’un plan d’action pour l’égalité dans la fonction publique s’applique également en cas d’absence de mise en œuvre dudit plan. Je partage tout à fait l’intention, mais je suis plus dubitative quant à l’applicabilité du dispositif. J’aimerais donc con...

Je partage bien évidemment la volonté des auteurs de cet amendement d’assurer l’égalité de rémunération entre sportifs et sportives. Toutefois, dès l’instant où les sportifs sont employés par des personnes privées, le droit du travail leur est applicable, en particulier le principe de non-discrimination et celui d’une rémunération égale pour d...

L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d’orientation devra comprendre des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les stéréotypes de genre, ce qui me paraît tout à fait essentiel. Ces conseillers de l’éducation nationale ont pour mission première d’orienter les jeunes vers le c...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

J’entends les arguments de Mme Rossignol, et nous avons bien étudié ce sujet lors de nos auditions. Ces accords de coopération peuvent concerner des sujets très divers et, à l’heure actuelle, certains d’entre eux intègrent déjà un volet sur l’égalité entre les filles et les garçons, mais d’autres n’ont aucun lien spécifique avec cette question....

La commission a effectivement supprimé cet article, car les critères proposés sont déjà pris en compte par la commission des titres d’ingénieur pour émettre ses avis sur l’accréditation des écoles d’ingénieurs. Un certain nombre de critères très explicites – et, pour le coup, écrits, madame Rossignol ! – permettent de garantir que la commissio...

Cet article prévoit que les établissements publics de recherche doivent publier des indicateurs sur l’égalité femmes-hommes au sein du personnel qu’ils emploient. Il s’agit de préciser ainsi que l’on doit également s’intéresser au personnel des établissements de recherche, les étudiants de ces établissements étant concernés par les articles que...

À ce stade, la commission ne souhaite pas modifier l’index de l’égalité professionnelle. Vous avez raison de le souligner, ma chère collègue, le temps de travail est une véritable question. Laurence Rossignol a évoqué précédemment le sujet du temps de travail subi et du temps de travail choisi, dont il convient de comprendre et d’étudier de pr...

Il me semble important, ne serait-ce que pour mesurer les progrès ou l’absence de progrès des entreprises qui publient leur index, de se donner deux ou trois ans de recul avant de modifier cet outil. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à prévoir que les résultats obtenus par les entreprises à l’index de l’égalité professionnelle puissent faire l’objet d’un suivi par une administration du ministère de l’économie. Cette proposition est satisfaite puisque le ministère du travail – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – collecte déjà les résultats...

Il s’agit de réduire à deux ans le délai de mise en conformité applicable aux entreprises soumises à l’index, initialement prévu à trois ans. Il me semble important de répéter que cet index est récent – on l’a dit : il date de 2019, et de 2020 pour les entreprises les plus petites. Surtout, le premier cycle de trois ans, au terme duquel les en...