Interventions de Laurence Garnier

L'amendement n° 28 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la conditionnalité des prêts de Bpifrance à la publication de l'index de l'égalité professionnelle, ce qui risque de porter préjudice à de nombreuses petites et moyennes entreprises car ce sont elles qui rencontrent le plus de difficultés à s'approprier l'index. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié octies avance d'un an l'entrée en vigueur de la conditionnalité du soutien de Bpifrance, fixée par notre commission en mars 2025. Ce calendrier semble raisonnable : avis favorable.

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, puisqu’il s’agit de renforcer la transparence concernant les obligations paritaires des entreprises. Cependant, le dispositif tel qu’il est proposé met sur le même plan les obligations issues de la loi Copé-Zimmermann et celles qui figurent dans la proposition de loi que nous examinons. Or...

L'amendement n° 5 rectifié decies introduit une deuxième échéance pour la féminisation de ces comités en fixant un quota de 40 % de personnes de chaque sexe au bout de cinq ans, soit d'ici 2027. Avis favorable.

L'amendement n° 44 rétablit une demande de rapport au Parlement relatif aux séances d'information et d'éducation à la sexualité qui doivent être dispensées dans les établissements scolaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 45 ajoute au programme de l'enseignement moral et civique dispensé dans les établissements scolaires, une formation des élèves au respect de la dignité humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Cet amendement est entièrement satisfait par le droit en vigueur : avis ...

Défavorable.

L’article 7 ter a été supprimé par la commission parce qu’il était superfétatoire. En effet, l’article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes figurent au sein des bases de données économiques, sociales et environnementales. Les indicateurs qui y s...

La commission considère qu’il est important d’insister sur la difficulté que rencontrent les femmes en matière de financement ainsi que pour l’accès aux prêts. Avis favorable.

Même si nous ne suspendons pas le délai pour l’application de la conditionnalité de l’octroi des prêts au respect de l’obligation de publication de l’index, nous le raccourcissons, malgré tout, en le faisant passer de trois à deux ans. Ce délai est nécessaire, notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui ne sont soumises à l’obli...

Cet amendement vise à prévoir une échéance de cinq ans pour atteindre un quota de 40 %, et complète ainsi celle de trois ans pour le quota de 30 %. Avis favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a dix ans, nos prédécesseurs votaient la loi Copé-Zimmermann. La France est désormais au premier rang mondial pour la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Nous pouvons en être fiers. L’objectif est maintenant, au travers de la propo...

La commission, qui maintient sa position sur les demandes de rapport, a émis un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’il est prévu dans le code de l’éducation que l’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de la laïcité. La commission dema...

Ma chère collègue, la rédaction actuelle de l’article 1er n’interdit pas le versement du salaire en espèces, du moins en deçà d’un seuil de 1 500 euros. Il en est de même des prestations sociales : nous l’avons d’ailleurs explicitement précisé à l’article 2. De plus, nous avons examiné le cas des volontaires d’ATD Quart Monde, que vous citez :...

Mes chers collègues, de nombreux arguments, que vous avez rappelés, plaident en faveur du télétravail. Mais beaucoup d’autres peuvent également être avancés pour que la possibilité de recourir au télétravail ne soit pas gravée dans le marbre de la loi. La durée de douze semaines pourrait, tout d’abord, ne pas être adaptée à toutes les femmes. ...

Aux termes de cet amendement, l’employeur devrait motiver sa décision lorsqu’un salarié assumant seul la garde de ses enfants formule une demande de recours au télétravail. Il est important de rappeler que, d’une manière générale, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à ce mode d...

La commission a supprimé l’inscription de ce dispositif dans la loi parce que ces crèches existent déjà depuis plusieurs années. Madame Rossignol, je suis évidemment tout à fait favorable au développement de ces structures : je comprends votre objectif et je le partage, mais je ne pense pas qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi. À titre d...

Certes, mais on figerait tout de même les choses dans la loi, alors que cela ne paraît nullement nécessaire pour permettre le développement de ces structures. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

J’entends les arguments de Mme Poncet Monge. Pour autant, il nous semble que de nombreuses actions de sensibilisation pourraient relever du travail que conduisent les associations familiales. Aussi, prendre en compte le sujet de l’égale répartition du travail domestique sans évoquer celui de la lutte contre les violences faites aux femmes ne no...