Les amendements de Laurence Muller-Bronn pour ce dossier

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Cet amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire de prononcer une interdiction du territoire français dans les conditions prévues par l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger qui aurait commis le délit prévu à l’article 315-1 du même code. Le but du tex...

L’amendement n° 136 déposé en novembre 2022 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il tend à étendre au maire la faculté de constater l’occupation illicite constitutive d’un squat de domicile, au sens de l’article 226-4 du code pénal. En effet, le maire exerce d’ores et déjà ses attributions d’officier de police judiciaire (O...

Cet amendement vise à permettre à l'autorité judiciaire de prononcer une interdiction du territoire français dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui aurait commis le délit prévu à l'article 315-1 du même code. Le but du tex...

L'amendement n° 136 déposé en novembre 2022 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il tend à étendre au maire la faculté de constater l'occupation illicite constitutive d'un squat de domicile, au sens de l'article 226-4 du code pénal. En effet, le maire exerce d'ores et déjà ses attributions d'officier de police judiciaire (O...