Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Alinéa 2 Remplacer les mots « d’un seul mineur âgé » par les mots : « un ou deux mineurs » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par les Départements, a pour objet de reprendre les dispositions de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui oblige les Départements à ne pas séparer les fratries. En conséqu...

Alinéa 2 Supprimer les mots « âgé d’au moins trois ans et » Exposé sommaire : Les Départements proposent d’aller au-delà de la proposition de loi et du critère d'âge pour l'accueil d'un enfant, afin d'augmenter les chances de mise en oeuvre du dispositif. En effet, le critère d’âge conduirait à restreindre le nombre d'enfants pris en charg...